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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Trois niveaux de droits peuvent être identifiés :
- les droits intangibles ou inconditionnels, auxquels il ne peut être dérogé : droit à la vie
(art. 2), droit de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant (art. 3), droit de ne pas être
placé en esclavage, en servitude ou en travail forcé (art. 4), non-rétroactivité des lois pénales
(art. 7) ;
- les droits conditionnels, qui sont susceptibles de dérogations en cas de circonstances exceptionnelles
(art. 15), comme la liberté d'expression (Conv. EDH, art. 10) ;
- les droits par ricochet, non énumérés par la Convention mais qui en découlent (droits des
étrangers, des détenus).
Ces droits s'adressent aux ressortissants des États parties à la Convention (nationaux) mais également
à tout individu qui relève de la juridiction d'un État membre.
■ La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne :
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam avaient pris acte des avancées jurisprudentielles de
la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits fondamentaux, en disposant
que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis notamment par la
Convention EDH. De plus, la liberté de circulation est garantie au profit des individus et notamment
des travailleurs, ainsi que la liberté d'établissement. Le traité de Maastricht crée également
de nombreux droits liés à la citoyenneté européenne, tels le droit à la protection diplomatique de
toute ambassade d'un État membre de l'Union, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au
Parlement européen et aux élections municipales, ou le droit de saisir le Médiateur et de déposer
une pétition. Toutefois, pendant longtemps, l'Union ne dispose pas d'un catalogue de droits. La
présidence allemande de l'Union européenne en 1999 a ainsi entrepris de doter l'Union de son
propre instrument de protection des droits fondamentaux.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est proclamée lors du Conseil
européen de Nice le 7 décembre 2000. Elle fut élaborée à la suite d'une procédure originale,
marquée par l'instauration d'une Convention (assemblée) réunissant des représentants des
gouvernements des États membres, un représentant de la Commission européenne, seize parlementaires
européens et trente membres des Parlements nationaux. Il s'agit techniquement d'un
accord interinstitutionnel, c'est-à-dire d'un accord entre les institutions européennes - Commission,
Parlement, Conseil. Ce type d'accord n'engage pas les États membres, des obligations juridiques
ne pouvant découler que d'un traité ratifié par chaque État. Il faut attendre l'entrée en
vigueur du traité de Lisbonne le 1er
décembre 2009 pour que la Charte des droits fondamentaux
acquière la même valeur juridique que celle des traités.

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