Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 45

CHAPITRE 2 - Les sources formelles des libertés fondamentales
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Matériellement, la Charte reprend un certain nombre de droits déjà proclamés par la Convention
européenne des droits de l'Homme. Par exemple, le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la
liberté et la sûreté, le respect de la vie privée et familiale. Mais la Charte comporte également de
nombreuses innovations par rapport à la Convention européenne des droits de l'Homme. Notamment,
elle tient compte des problématiques liées à la bioéthique en interdisant dans son article 3
les pratiques eugéniques ou le clonage thérapeutique. L'article 8 concerne quant à lui la protection
des données personnelles. Les droits des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées,
sont proclamés, tout comme des droits-créances (éducation, sécurité sociale). Mais en
outre, la Charte innove en incluant de nombreux droits sociaux, relatifs aux conditions de travail
ou aux actions collectives. Enfin, les droits liés à la citoyenneté issus du traité de Maastricht sont
proclamés, incluant notamment le droit à une bonne administration (art. 41).
3 Le rôle de la loi et du règlement
La théorie de la réserve de loi signifie que l'intervention du législateur est nécessaire pour concrétiser
les droits fondamentaux. Cependant, le pouvoir réglementaire n'est pas dénué de compétences
dans cette matière.
■ La réserve de la loi en matière de droits fondamentaux
La théorie de la réserve de la loi vise à prévenir ou sanctionner l'empiétement sur la compétence
du législateur de l'autorité normative qui lui est directement soumise, à savoir le pouvoir réglementaire.
Aussi, le fait que la loi doive respecter les droits fondamentaux constitutionnels ne
signifie pas seulement une obligation de ne pas voter des lois contraires à ces droits ; il s'agit
également d'une obligation, pour le législateur, d'intervenir pour éviter un empiétement d'autres
sources normatives qui pourrait être contraire aux droits fondamentaux.
Il en résulte que seule la loi peut intervenir dans certains cas, notamment en ce qui concerne les
limitations des droits fondamentaux. C'est ce qu'illustrent de nombreux articles de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen, comme l'article 4 qui confie à la loi le soin de fixer les
bornes de la liberté.
Cette réserve de la loi est également exprimée sous la IVe République, dans l'avis du Conseil d'État
du 6 février 1953 : « Certaines matières sont réservées à la loi, soit en vertu des dispositions de la
Constitution, soit par la tradition constitutionnelle républicaine résultant notamment du préambule
de la Constitution et de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, dont les principes
ont été réaffirmés par le préambule ».

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