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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
C'est enfin l'article 34 de la Constitution de 1958 qui consacre le rôle du législateur, chargé de
fixer les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux
citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Aussi, le Conseil constitutionnel veille à ce que le
législateur ne se dessaisisse pas de sa compétence. C'est ce qui ressort notamment de la décision
nº 75-56 DC du 23 juillet 1975 (sur la modification du Code de procédure pénale : « L'article 34 de
la Constitution qui réserve à la loi le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale,
s'oppose à ce que le législateur, s'agissant d'une matière aussi fondamentale que celle des droits
et libertés des citoyens, confie à une autre autorité l'exercice » de ses attributions).
Cette réserve de la loi signifie aussi que le législateur doit s'exprimer de façon suffisamment
précise pour ne pas être suspecté d'incompétence négative. La technique des réserves d'interprétation
opérée par le Conseil constitutionnel permet de combler les indéterminations éventuelles
de la loi tout en évitant une censure. Ainsi, dans la décision nº 93-323 DC du 5 août 1993, loi
relative aux contrôles et vérifications d'identité, le Conseil juge que « s'il est loisible au législateur
de prévoir que le contrôle d'identité d'une personne peut ne pas être lié à son comportement, il
demeure que l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières
établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ». Aussi, ce « n'est que
sous cette réserve d'interprétation que le législateur peut être regardé comme n'ayant pas privé
de garanties légales l'existence de libertés constitutionnellement garanties ». Cette formule
concise permet d'appréhender la portée de l'incompétence négative du législateur : sans son intervention,
l'exercice des droits fondamentaux ne peut être garanti conformément à la Constitution.
■ L'intervention administrative en matière de droits fondamentaux
Théoriquement, les titulaires du pouvoir réglementaire n'interviennent en vertu de la réserve de loi
qu'en application des lois de concrétisation des droits fondamentaux. Cependant, certaines exceptions
notables doivent être mentionnées.
a) Les habilitations législatives
Les habilitations législatives en France découlent de la pratique des décrets-lois sous la IIIe
République.
N'étant soumis à aucune contrainte, ce mode de délégation abusive du pouvoir législatif
devient courant. Ceci est d'autant plus aisé que les lois constitutionnelles de 1875 n'interdisent
pas cette pratique. Néanmoins, elle apparaît inconstitutionnelle dans la mesure où ce n'est pas le
Parlement qui détient la puissance législative, mais le peuple qu'il représente.
Cette inconstitutionnalité est affirmée par l'article 13 de la Constitution de 1946 (« L'Assemblée
nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit »). Cette disposition n'a aucun effet : la
coutume contra legem s'impose. Les habilitations législatives sont ainsi très nombreuses,

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