Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 47

CHAPITRE 2 - Les sources formelles des libertés fondamentales
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notamment lors des périodes exceptionnelles. Par exemple, la loi du 16 mars 1956 donne au
gouvernement des pouvoirs très étendus en Algérie.
Dans la Constitution de 1958, l'article 92 autorise le gouvernement à prendre des ordonnances
ayant force de loi pour la mise en place des institutions. Des textes relatifs aux libertés ont ainsi
été adoptés sous la forme d'ordonnances, comme celle du 23 décembre 1958 modifiant des
règles de droit pénal. En outre, l'article 38 de la Constitution de 1958 autorise le gouvernement à
prendre des ordonnances dans des domaines qui relèvent normalement de la compétence législative.
Ces mesures sont prises pour l'exécution de son programme, pendant un délai limité, et sur
habilitation du Parlement. Les ordonnances sont adoptées en conseil des ministres après avis du
Conseil d'État. Un projet de loi de ratification doit être déposé et voté, conférant à ces mesures
un caractère législatif. En outre, « si les dispositions d'une ordonnance adoptée selon la procédure
prévue à l'article 38 de la Constitution acquièrent valeur législative à compter de sa signature lorsqu'elles
ont été ratifiées par le législateur, elles doivent être regardées, dès l'expiration du délai de
l'habilitation, comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution dans
les matières qui sont du domaine législatif » (décision du Conseil constitutionnel nº 2021-961
QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au
sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil
d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]). De nombreuses conditions entourent
l'adoption des ordonnances, mais leur intervention dans le domaine des droits pose le problème
du respect de la réserve de la loi.
En effet, cette habilitation du gouvernement à prendre des mesures relevant normalement du
domaine de la loi entraîne une immixtion de l'exécutif dans les matières réservées au législateur,
parmi lesquelles figure l'exercice des libertés publiques. Par exemple, la loi du 4 février 1960 autorise
le gouvernement à modifier le Code pénal et le Code de justice militaire pour faciliter la poursuite
de certaines infractions, mais aussi allonger les délais de garde à vue. L'ordonnance du
13 février 1960 est prise sur cette habilitation, ainsi que d'autres ordonnances sur les garanties de
la sûreté, la propriété et la liberté d'association. Signalons également, dans un contexte exceptionnel,
l'ordonnance nº 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure
pénale sur le fondement de la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19. Ce texte vise à assouplir les conditions de saisine des juridictions et à alléger
leur fonctionnement, notamment en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et
en élargissant le recours aux formations à juge unique. En outre, l'ordonnance assouplit les règles
de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées
à résidence. Elle permet à un avocat d'assister à distance une personne gardée à vue grâce
à un moyen de télécommunication. Elle prolonge les délais maximums de placement en détention
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