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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
provisoire et d'assignation à résidence durant l'instruction et pour l'audiencement, et allonge les
délais de traitement des demandes de mise en liberté des personnes détenues à titre provisoire.
Les ordonnances peuvent être soumises à un contrôle du Conseil constitutionnel ou du Conseil
d'État (voir notamment la décision nº2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5 [Autorisation
d'exploiter une installation de production d'électricité]). Par exemple, dans une décision nº2020878/879
QPC du 29janvier 2021, M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des
détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire], le Conseil constitutionnel a examiné
les dispositions de l'ordonnance nº 2020-303 précitée. Il estime que « les dispositions contestées
maintiennent [...] de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l'appréciation de
la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire
». « Or, l'objectif poursuivi par les dispositions contestées n'est pas de nature à justifier que
l'appréciation de la nécessité du maintien en détention soit, durant de tels délais, soustraite au
contrôle systématique du juge judiciaire. Au demeurant, l'intervention du juge judiciaire pouvait,
le cas échéant, faire l'objet d'aménagements procéduraux. Il résulte de ce qui précède que les
dispositions contestées méconnaissent l'article 66 de la Constitution ».
b) Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution
Le président de la République peut prendre des mesures entrant dans le domaine de la loi lorsqu'il
exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article 16. En vigueur du 24 avril au 30 septembre 1961, les
pouvoirs exceptionnels ont permis l'adoption de nombreuses mesures relatives aux droits des individus.
Il en est ainsi de l'extension à 15 jours du délai de garde à vue par la décision du 24 avril, de
la suspension de la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège par la décision du 26 avril, ou
de la création d'un Haut tribunal militaire d'exception le 27 avril. Si l'avis du Conseil constitutionnel
est requis pour chaque décision, il est secret et non contraignant. De plus, un recours
formé devant le Conseil d'État à l'encontre des mesures présidentielles n'est pas recevable lorsqu'elles
sont prises dans le domaine de la loi. L'immunité juridictionnelle de ces mesures pose un
problème de constitutionnalité encore non résolu aujourd'hui.
Finalement, si l'on excepte les mesures exceptionnelles de l'article 16, les actes du pouvoir exécutif
dans le domaine des droits fondamentaux sont contrôlés, et leur empiétement sur ces droits est
encadré.

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