Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 53

CHAPITRE 3 - La garantie juridictionnelle nationale
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conditions de saisine sont strictes : une saisine conjointe du président de la République et du
Conseil de la République est nécessaire, si bien que le Comité n'a été saisi qu'une seule fois.
La Constitution de 1958 instaure donc un contrôle de constitutionnalité inédit dans sa forme.
L'article 61 traite des recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi votée, qui sont formés
a priori,c'est-à-dire avant la promulgation de la loi. Les saisissants sont le président de la République,
le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et 60 députés ou
60 sénateurs, depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974. Aucune contestation de la
loi n'est possible sur la base de son inconstitutionnalité après son entrée en vigueur, et la liste
des requérants se résume à celle prévue par la Constitution, malgré les nombreuses voix élevées
en faveur de l'élargissement de la catégorie des titulaires du droit de saisine.
b) La réforme du contrôle de constitutionnalité en 2008
En 1990, une réforme du contrôle de constitutionnalité avait été envisagée par le gouvernement.
Il était ainsi prévu que « les dispositions de loi qui concernent les droits fondamentaux reconnus à
toute personne par la Constitution peuvent être soumises au Conseil constitutionnel par voie
d'exception à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction ». Le Conseil constitutionnel
aurait alors pu être saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Le renvoi à ces
deux Hautes juridictions est effectué par toute juridiction administrative ou judiciaire. Cette étape
permet de vérifier que la contestation présente un caractère sérieux. Il s'agit donc d'un système de
double filtrage. La procédure prévue devant le Conseil constitutionnel est innovante, car le principe
du contradictoire doit être respecté. La loi en question, si elle est déclarée inconstitutionnelle,
cesse alors d'être applicable, et ne peut régir les procédures en cours. Toutefois, l'opposition du
Sénat ne permet pas l'avancement de la discussion sur la réforme, et la fin de la session
empêche la poursuite de l'examen du texte.
La volonté d'instaurer un recours ouvert aux individus est largement partagée, mais celui-ci
n'intègre l'arsenal juridique permettant de contrôler la conformité des lois par rapport aux droits
fondamentaux qu'en 2008. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit en effet que
lorsque, « à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel
peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
» (Const., art. 61-1).
La loi organique du 10 décembre 2009 traite de la procédure, dénommée pour la première fois
« question prioritaire de constitutionnalité », qui peut être présentée à partir du 1er
mars 2010.
Cette question peut être soulevée devant toute juridiction d'instruction, de jugement, spécialisée
ou de droit commun, relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation (ce qui exclut

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