Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 55

CHAPITRE 3 - La garantie juridictionnelle nationale
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2 La garantie du juge ordinaire
Le juge ordinaire n'est pas exclu de la protection des libertés fondamentales. D'une part en effet,
le juge ordinaire est le juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne. À
ce titre, il fait prévaloir les droits fondamentaux de l'Union sur les lois et règlements nationaux. Il
en est de même s'agissant de la Convention européenne des droits de l'Homme. L'article 55 de la
Constitution française énonçant la supériorité des traités sur les lois, le juge ordinaire doit les faire
prévaloir sur toute loi incompatible (arrêts de la Cour de cassation, Jacques Vabre et du Conseil
d'État, Nicolo).
Mais le juge ordinaire peut intervenir à d'autres titres : le dualisme juridictionnel résultant des lois
des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III a pour conséquence un partage des
compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de libertés. Si le juge judiciaire
est le gardien de la liberté individuelle d'après la Constitution, la compétence du juge administratif
n'en reste pas moins très étendue.
■ Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle
L'article 66 de la Constitution prévoit que nul ne peut être arbitrairement détenu, et que l'autorité
judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe. Il résulte de cette
disposition qu'un magistrat du siège doit autoriser les atteintes substantielles à la liberté, telle la
prolongation d'une garde à vue (Cons. const., 20janv. 1981, nº81-127 DC, loi renforçant la
sécurité et protégeant la liberté des personnes). Cependant, la compétence des magistrats du
siège est concurrencée par celle des magistrats du parquet, qui interviennent également très
souvent en cas d'atteinte à la liberté individuelle (par exemple pour autoriser les fouilles de
véhicules).
Cet état du droit ne semble toutefois pas compatible avec la Convention européenne des droits
de l'Homme, car la Cour européenne indique dans un arrêt du 29 mars 2010 (Medvedyev c/
France) que le contrôle juridictionnel de la détention doit être effectué par un magistrat qui « doit
présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut
notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du
ministère public ».
L'article 136 du Code de procédure pénale dispose en outre que les atteintes portées à la liberté
individuelle et au domicile sont sanctionnées par le juge judiciaire. Cet îlot de compétence est
illustré notamment par la théorie jurisprudentielle de la voie de fait, récemment rénovée par le
Tribunal des conflits (T. confl., 17juin 2013, Bergoend): «Il n'y a voie de fait de la part de
l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et

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