Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 56

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la
réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des
conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle
ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes
effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est
manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité
administrative ».
En revanche l'emprise (atteinte à la propriété privée) relève désormais largement du juge administratif
(T. confl., 9 déc. 2013) : « dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la
propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une
telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également
pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette
décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété ».
En outre, le Conseil constitutionnel associe la liberté individuelle aux libertés familiales ou du
mariage, ce qui rejoint la compétence « par nature » attribuée au juge judiciaire en matière d'état
des personnes. La loi donne ainsi compétence au juge judiciaire en matière de mariage, filiation,
nationalité et capacité.
■ Le rôle du juge administratif dans la protection des libertés
Le juge administratif peut statuer en matière de libertés à l'occasion d'un recours pour excès de
pouvoir, permettant d'annuler un acte administratif s'il n'est pas conforme aux normes supérieures
régissant les libertés. Aussi, la technique des principes généraux du droit lui a permis d'imposer le
respect au pouvoir réglementaire de droits et libertés spécifiques en droit administratif, comme
l'égalité devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire) ou les
droits de la défense en matière administrative (CE, 26 oct. 1945, Aramu).
La réduction de la catégorie des mesures d'ordre intérieur permet de soumettre au juge administratif
un grand nombre de dispositions attentatoires aux libertés, par exemple en prison (arrêt CE,
14 déc. 2007, Boussouar).
En outre, le juge administratif est compétent pour statuer en urgence dans le cadre de
l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, ou procédure de référé-liberté : « Saisi d'une
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans
l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se
prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
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