Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 57

CHAPITRE 3 - La garantie juridictionnelle nationale
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La notion de liberté fondamentale a été délimitée au cas par cas par le juge administratif. Sont par
exemple inclus, le droit au respect de la vie (CE, 16 nov. 2011, Ville de Paris et Société d'économie
mixte PariSeine), l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (CE ord., 23 nov. 2015,
Ministre de l'Intérieur c/Commune de Calais, affaire de la «jungle de Calais »), le droit au logement
d'urgence des personnes sans abri (CE ord., 10 févr. 2012, Karamoko Fofana c/ Ministre des
solidarités et de la cohésion sociale), le droit d'asile (CE ord., 12janv. 2001, Hyacinthe), la liberté
religieuse (CE ord., 9 nov. 2015, Association musulmane El Fath, à propos du refus d'ouvrir une
mosquée), la liberté d'expression (CE, 18janv. 2001, Commune de Venelles), ou encore le droit à
la scolarisation d'un enfant handicapé (CE, 15 déc. 2010, Ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la vie associative).
Le juge des référés a été saisi à de multiples reprises lors de la crise sanitaire liée au Covid-19, mais
a fait droit à peu de demandes. Dans l'ordonnance du 22 mars 2020, est par exemple rejetée la
demande du Syndicat de jeunes médecins fondée sur le droit à la vie, tendant à enjoindre au
Premier ministre « de prononcer un confinement total de la population par la mise en place de
mesures visant à : - l'interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée
par un médecin pour motif médical ; - l'arrêt des transports en commun ; - l'arrêt des activités
professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens) ; - l'instauration
d'un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des
personnels chargés de ce ravitaillement ». Dans trois ordonnances du 28 mars 2020, le juge des
référés du Conseil d'État rejette trois autres recours, l'un portant sur l'approvisionnement et la
distribution de masques de protection en quantité suffisante aux personnels soignants, l'autre
visant à la fourniture aux professionnels de santé de masques et de moyens de dépistage massifs,
et à les autoriser à prescrire et à administrer aux patients des traitements à base d'hydroxychloroquine
et le dernier relatif à la saisine de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des
produits de santé afin qu'elle permette, par une recommandation temporaire d'utilisation, la prescription
de ce médicament.
De même, dans une ordonnance du 10 décembre 2020, il est jugé que la restriction de l'accès des
étudiants aux formations au sein des établissements d'enseignement supérieur, du fait de la crise
sanitaire, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits à la vie, à la santé, à
la liberté personnelle et à l'éducation, ni aux libertés d'expression et de réunion.
En revanche, le juge des référés du Conseil d'État ordonne le 29 novembre 2020 au gouvernement
de modifier la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les établissements de
culte sous trois jours, en l'adaptant par exemple à la superficie des établissements ou à leur capacité
d'accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque sanitaire.
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