Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 58

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
De la même façon, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu le 21 janvier 2021 la décision
du gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de
regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non européens résidant en France. En
effet, cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à
l'intérêt supérieur de l'enfant.
3 Les droits applicables à la garantie juridictionnelle
Le juge est le garant des libertés fondamentales, mais ne saurait l'être que si certaines obligations
procédurales sont respectées. Le droit au recours et le droit au procès équitable sont les deux
garanties formelles de la protection juridictionnelle des libertés.
■ Le droit au recours
Le droit au recours permet de faire valoir ses droits devant un juge. En cela, il s'agit d'une garantie
essentielle des libertés fondamentales.
La Convention européenne des droits de l'Homme consacre ainsi dans son article 13 le droit à un
recours effectif : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention
ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même
que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
officielles ».
Les recours exercés en droit interne doivent être effectifs, dans le cas contraire la condition de
l'épuisement des voies de recours internes avant la saisine du juge européen n'est pas exigée.
Ceci signifie que le recours doit être suffisamment accessible pour les victimes des violations de
leurs droits, ce qui exclut les procédures trop complexes. Par exemple, la Cour européenne
estime qu'en France, la dualité des juridictions (administrative et judiciaire) compétentes en
matière d'hospitalisation d'office ne respecte pas le droit au recours effectif (CEDH, 18 nov. 2010,
MB c/ France). En outre, l'effectivité du recours s'apprécie au regard de son résultat. Ainsi, dans un
arrêt du 19 novembre 2020 (Barbotin c/ France), la Cour européenne a estimé à l'unanimité que la
réparation accordée par les tribunaux français à un détenu invoquant des conditions de détention
attentatoires à la dignité humaine n'était pas suffisante (violation de l'article 13 et de l'article 3). En
l'espèce, les juridictions internes avaient bien accordé une indemnisation au détenu de 500 euros,
mais avaient décidé de mettre les frais d'expertise à sa charge (773,57 euros). Dès lors, le requérant
s'était retrouvé débiteur de l'État à hauteur de 273,57 euros. La Cour a donc considéré que
le résultat auquel a abouti l'action engagée par le requérant a privé le recours exercé de son
effectivité.

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