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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
contenir l'élection du domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Enfin, l'assignation doit
être notifiée au prévenu et au ministère public.
En revanche, le délai très court accordé à un détenu pour contester une obligation de quitter le
territoire français méconnaît le droit au recours (1er
juin 2018, nº2018-709 QPC, Section française
de l'observatoire international des prisons [Délai de recours et de jugement d'une obligation de
quitter le territoire français notifiée à un étranger]) : « en enserrant dans un délai maximal de cinq
jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de
statuer sur celui-ci, les dispositions contestées, qui s'appliquent quelle que soit la durée de la
détention, n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif
et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative
à l'issue de sa détention ».
■ Le droit au procès équitable
Le droit au procès équitable est principalement consacré par l'article 6 de la Convention européenne
des droits de l'Homme. Le droit constitutionnel français quant à lui reconnaît avant tout
des droits à l'accusé en matière pénale.
a) Champ d'application
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne s'applique pas à toute procédure
juridictionnelle, mais présente un champ d'application limité : « Toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle ».
Aussi, la Cour européenne a donné aux notions de droits et obligations de caractère civil, et
d'accusation en matière pénale, une signification autonome, indépendante des qualifications
nationales. Par exemple, en France, les sanctions fiscales (majorations d'impôts) infligées par
l'administration s'apparentent malgré leur similitude avec les sanctions administratives, à des accusations
de caractère pénal. En effet, elles se fondent, selon la Cour, sur une norme de caractère
général dont le but est à la fois préventif et répressif (CEDH, 24 févr. 1994, Bendenoun c/ France).
De même, des sanctions disciplinaires peuvent s'apparenter à des sanctions pénales comme dans
l'arrêt du 8 juin 1976, Engel et autres c/ Pays-Bas (en l'espèce, il s'agissait d'une peine privative de
liberté). L'État ne peut donc échapper à l'application de l'article 6 en qualifiant autrement une
sanction de nature pénale.
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