Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
adverse (CEDH, 7juin 2001, Kress c/ France). Par exemple, la règle de preuve qui interdit
d'entendre une partie comme témoin dans sa propre cause a pour conséquence de placer le
requérant dans une situation de net désavantage par rapport à l'autre partie, et méconnaît de
ce fait l'article 6 (CEDH, 27 oct. 1993, Dombo Beheer B. V. c/ Pays-Bas). De même, la
participation au délibéré du ministère public (avocat général près la Cour de cassation par
exemple, ou commissaire du gouvernement au Conseil d'État, aujourd'hui « rapporteur
public ») n'est pas conforme au principe d'égalité des armes, car il a une opinion sur le litige,
de ce fait, il a l'« apparence d'une partie » (arrêt Kress, précité). Il s'agit également du principe
du contradictoire, qui implique le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce
présentée au juge. S'agissant des conclusions du ministère public qui interviennent
théoriquement à l'issue des débats sans qu'une réponse ne puisse y être apportée, la Cour
estime qu'elles doivent être soumises au principe du contradictoire (CEDH, 20 févr. 1996,
Vermeulen c/ Belgique). Le principe du contradictoire peut néanmoins être écarté dans des cas
exceptionnels, par exemple lorsque le secret-défense empêche la communication de certains
documents (CE, 8 févr. 2017, dans le cas du contentieux de l'accès aux fichiers de
renseignement prévu par la loi Renseignement du 24juillet 2015);
- la publicité signifie que les débats mais aussi le prononcé de l'arrêt, doivent être menés en
présence du public. Cependant, la Cour européenne a une conception tolérante de cette
exigence, puisqu'elle apprécie la condition de publicité pour l'ensemble de la procédure, de la
première à la dernière instance. Ainsi, si les juridictions de première instance et d'appel ont
entendu la cause en public, mais que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans audience
et sans prononcé public, l'article 6 n'est pas pour autant bafoué lorsque l'on considère
l'ensemble du procès (CEDH, 8 déc. 1983, Axen c/Allemagne);
- le délai raisonnable est quant à lui évalué en fonction de trois indices : la complexité de
l'affaire, le comportement du requérant et le comportement de l'État. Si l'état de santé du
requérant nécessite une particulière célérité, le délai raisonnable se trouve réduit (CEDH,
31 mars 1992, X. c/ France) ; de même, l'appréciation du délai raisonnable est plus stricte en
matière pénale (CEDH, 10 nov. 1969, Stögmüller c/Autriche) ou lorsque certains droits sont en
cause, par exemple le droit au respect de la vie familiale (CEDH, 18 févr. 1999, Laino c/ Italie à
propos d'une procédure de garde d'enfants) ;
- l'impartialité peut être définie comme l'absence d'idée préconçue sur l'affaire. Cette impartialité
peut être mise en doute lorsqu'un juge a déjà étudié une affaire à l'occasion de l'exercice
d'autres fonctions. Notamment, le cumul de fonctions consultatives et juridictionnelles est sanctionné
par la Cour, concernant par exemple le Conseil d'État luxembourgeois (CEDH, 28 sept.
1995, Procola c/Luxembourg : « La Cour constate qu'il y a eu confusion, dans le chef de
quatre conseillers d'État, de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles. Dans le
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