Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 63

CHAPITRE 3 - La garantie juridictionnelle nationale
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cadre d'une institution telle que le Conseil d'État luxembourgeois, le seul fait que certaines
personnes exercent successivement, à propos des mêmes décisions, les deux types de fonctions,
est de nature à mettre en cause l'impartialité structurelle de ladite institution »). Il en est de
même s'agissant d'un magistrat ayant exercé à propos de la même affaire les fonctions de
procureur puis de président de cour d'assises (CEDH, 1er
oct. 1982, Piersack c/ Belgique : « Pour
que les tribunaux inspirent au public la confiance indispensable, il faut de surcroît tenir compte
de considérations de caractère organique. Si un juge, après avoir occupé au parquet une charge
de nature à l'amener à traiter un certain dossier dans le cadre de ses attributions, se trouve saisi
de la même affaire comme magistrat du siège, les justiciables sont en droit de craindre qu'il
n'offre pas assez de garanties d'impartialité »), ou encore les fonctions de juge d'instruction
puis de président de tribunal pour enfants (Cons. const., 8juill. 2011, nº2011-147 QPC,
M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]);
- l'indépendance est quant à elle plus objective, car elle suppose l'absence de pressions de la
part d'un autre organe de l'État. Le pouvoir exécutif est évidemment visé, et le prononcé de la
peine par le ministère de l'Intérieur au Royaume-Uni est par exemple manifestement incompatible
avec l'exigence d'un tribunal indépendant (CEDH, 16 déc. 1999, V. c/ Royaume-Uni). Il en
est de même de l'appartenance de fonctionnaires (agents sous l'autorité du gouvernement) à
une juridiction (Cons. const., 2juill. 2010, nº2010-10 QPC, Consorts C. et autres [Tribunaux
maritimes commerciaux]), ou de la soumission hiérarchique du procureur au ministre de la
Justice en France (CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev c/ France ; CEDH, 23 nov. 2010, Moulin c/
France). De même, un tribunal soumis à des instructions ou pressions de l'une des parties n'est
pas indépendant. La Cour juge ainsi dans l'affaire Sramek c/Autriche du 22 octobre 1984 que
« dès lors qu'un tribunal compte parmi ses membres une personne se trouvant - comme en
l'espèce - dans un état de subordination de fonctions et de services par rapport à l'une des
parties, les justiciables peuvent légitimement douter de l'indépendance de cette personne.
Pareille situation met gravement en cause la confiance que les juridictions se doivent d'inspirer
dans une société démocratique » ;
- la Cour a interprété l'article 6 de façon assez large, puisqu'aux côtés des garanties expressément
mentionnées, elle concrétise également le droit d'accès à un tribunal ou droit « à un
tribunal » (CEDH, 21 févr. 1975, Golder c/Royaume-Uni). Ceci signifie notamment que le coût
de la procédure juridictionnelle ne doit pas être excessif (CEDH, 9 oct. 1979, Airey c/ Irlande),
ou que la procédure ne doit pas être trop complexe (CEDH, 16 déc. 1992, Geouffre de la
Pradelle c/ France). En outre, le droit à l'exécution des décisions de justice découle également
de l'article 6 (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). Enfin, la Cour estime que certaines pratiques
représentent une violation flagrante du procès équitable dans son ensemble, tel le
recueil de preuves sous la torture (CEDH, 17janv. 2012, Othman (Abu Qatada) c/Royaume-Uni).
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