Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 67

CHAPITRE 3 - La garantie juridictionnelle nationale
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Conseil constitutionnel juge que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à
renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour
l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que
la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité ; qu'en outre, eu égard à la
gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, cette sanction a pu
être prévue sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen ». En revanche, « en retenant au titre des faits matériels pouvant constituer
un acte préparatoire le fait de « rechercher... des objets ou des substances de nature à
créer un danger pour autrui », sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche
dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste, le législateur a permis que soient réprimés
des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction ». De ce
fait, le législateur n'a pas respecté le principe de nécessité des peines (7 avr. 2017, nº2017-625
QPC, M.Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]);
- le principe de nécessité des peines implique par ailleurs celui de l'individualisation des peines,
lequel signifie qu'une peine ne peut être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée
en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce (s'agissant d'une peine complémentaire
privative des droits civiques présentant un caractère automatique, v. Cons. const.,
27janv. 2012, nº2011-211 QPC, M. Éric M. [Discipline des notaires]). L'individualisation des
peines implique de motiver le jugement pénal : « Il ressort des articles 7, 8 et 9 de la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qu'il appartient au législateur, dans
l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de
nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des
personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines. Le principe
d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de cette déclaration, implique qu'une
sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant
compte des circonstances propres à chaque espèce. Ces exigences constitutionnelles imposent
la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la
peine » (2 mars 2018, nº2017-694 QPC, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans
les arrêts de cour d'assises]);
- en outre, le principe de non-rétroactivité des lois pénales est affirmé à l'article 8 de la Déclaration,
et comprend la rétroactivité des lois pénales plus douces. La décision nº 80-127 DC du
20 janvier 1981 sur la loi « Sécurité et Liberté » établit un lien entre rétroactivité des lois
pénales plus douces et nécessité des peines : « Le fait de ne pas appliquer aux infractions
commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre
au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même
du législateur, ne sont plus nécessaires » ;
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