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Chapitre 4
La garantie juridictionnelle
internationale
La garantie juridictionnelle internationale se compose s'agissant de la France des systèmes du Conseil de
l'Europe et de l'Union européenne. Il s'agit de mécanismes originaux, qui ont subi des évolutions importantes,
matérielles et procédurales.
1 La garantie de la Cour européenne des droits de l'Homme
La Cour européenne des droits de l'Homme est aujourd'hui le seul organe du Conseil de l'Europe
ayant des fonctions contentieuses, mais il n'en a pas toujours été ainsi.
■ Une procédure de garantie modifiée en 1998
a) Les étapes de la procédure avant 1998
La première étape de la procédure se déroulait devant la Commission européenne des droits de
l'Homme. Il s'agissait d'un organe composé d'autant de membres que d'États, élus par l'organe
exécutif du Conseil de l'Europe, le Comité des ministres, composé des ministres des Affaires étrangères
de tous les États membres. Deux types de recours pouvaient être formés devant la Commission.
En premier lieu, la requête étatique est formée par un État partie à la Convention à
l'encontre d'un autre État membre qui n'aurait pas respecté les droits de la Convention. En
second lieu, la Commission pouvait également être saisie d'une requête individuelle d'une
personne physique, mais aussi d'une organisation non gouvernementale ou d'un groupe de particuliers.
Cette possibilité était soumise à l'acceptation du recours individuel par l'État.
La Commission servait d'organe de filtrage, car elle jugeait si la requête était recevable, tentait de
trouver une solution amiable, et en cas d'échec rendait un rapport formulant un avis sur le fond.
Les individus ne pouvaient donc saisir la Cour européenne directement.

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