Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 72

70
L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une
des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles ». Le
recours direct depuis 1998 semble ainsi assez ouvert. Il n'y a pas de condition de nationalité : le
recours peut être formé par tout individu relevant de la juridiction de l'État partie.
c) La recevabilité des requêtes
Les règles de recevabilité sont plus strictes depuis l'entrée en vigueur du protocole nº 14 le 1er
juin
2010 :
- s'agissant du fond de la requête, celle-ci doit concerner la violation d'un droit garanti par la
Convention. La requête doit être introduite par une « victime »d'après l'article 34 de la
Convention. Cette victime doit relever de la juridiction d'un État membre du Conseil de
l'Europe, c'est-à-dire résider sur son territoire, ou encore être affectée par un acte de l'État
même en dehors de son territoire. La Cour a, par exemple, admis la recevabilité d'une requête
portant sur des actes commis en Irak par des militaires britanniques alors que le Royaume-Uni
avait la charge du contrôle de la sécurité de la ville de Bassorah (CEDH, 7juill. 2011, Al-Skeini
c/Royaume-Uni et Al-Jedda c/Royaume-Uni);
- ensuite, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes,c'est-à-dire qu'il doit
avoir saisi les juridictions nationales et accompli l'ensemble des voies de recours (telles l'appel
ou la cassation) avant de saisir la Cour européenne. En effet, en vertu du principe de subsidiarité,
il revient en premier lieu aux États d'essayer de réparer la violation des droits fondamentaux,
la Cour européenne n'intervenant qu'en cas de carence ou d'insuffisance de la réparation.
La Cour interprète également cette exigence de manière assez compréhensive, puisqu'elle
apprécie de manière réaliste les recours offerts en droit interne, et admet des exceptions
lorsque ceux-ci sont voués à l'échec ou lorsque les autorités nationales font preuve d'un
manque de célérité manifeste. Notons toutefois que si les requérants n'invoquent pas la
Convention devant les juridictions nationales, la condition de l'épuisement des voies de recours
internes n'est pas respectée (arrêt du 6 janvier 2022, Lee c/Royaume-Uni);
- en outre, le recours doit être formé dans un délai de quatre mois suivant la date de la décision
interne définitive (et non plus six mois en vertu du protocole nº 15 ouvert à la signature en
juin 2013 et entré en vigueur le 1er
février 2022) ;
- par ailleurs, le protocole nº 14 ajoute une quatrième condition de recevabilité qui vise à
restreindre le nombre de requêtes. En effet, la Cour peut déclarer une requête irrecevable
lorsque le requérant n'a subi aucun préjudice important si, au regard du respect des droits
de l'Homme, elle ne nécessite pas un examen au fond et ne soulève pas de questions sérieuses
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e
