Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 73

CHAPITRE 4 - La garantie juridictionnelle internationale
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d'application ou d'interprétation de la Convention ou de questions importantes relatives au droit
national (CEDH, 14 mars 2013, Eon c/ France);
- enfin, l'article 17 interdit l'abus de droit dans l'invocation de la Convention. Par exemple, lorsqu'un
humoriste tenant des propos négationnistes et antisémites invoque l'article 10 sur la
liberté d'expression, la Cour juge que le requérant tente de détourner l'article 10 de sa vocation.
En conséquence, il ne peut bénéficier de la protection de cet article, et sa requête est irrecevable
(CEDH, 10 nov. 2015, Dieudonné M'Bala M'Bala c/ France).
d) La solution de l'instance
La Cour européenne des droits de l'Homme est habilitée à déclarer s'il y a eu ou non violation de
l'un des droits de la Convention par un État membre. Cet effet déclaratoire implique que le droit
national ne peut être censuré par la Cour. En revanche, l'État doit tout entreprendre pour faire
cesser la violation, ce qui peut passer par l'adoption d'une mesure individuelle, propre à la situation
du requérant (par exemple, l'abrogation d'un acte administratif), mais aussi de mesures plus
générales destinées à éviter que le cas ne se reproduise (une modification législative par
exemple). En outre, l'article 41 de la Convention indique que la Cour peut accorder à la victime
de la violation une satisfaction équitable. Il s'agit d'une réparation pécuniaire, assortie éventuellement
d'intérêts de retard en cas de dépassement d'un délai fixé par la Cour.
En vertu de l'article 46 de la Convention, « les Hautes Parties contractantes s'engagent à se
conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Le Comité
des ministres est l'organe de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour. Pour ce faire, les
États doivent informer le Comité des mesures prises en exécution de l'arrêt. Le contrôle est plutôt
politique et diplomatique, mais si un État persiste dans l'inexécution, il pourrait être suspendu de
son droit de représentation, voire exclu du Conseil de l'Europe. L'article 46 § 4 de la Convention
entré en vigueur en 2010 permet en outre au Comité des ministres d'engager un recours en
manquement devant la Cour à l'encontre d'un État refusant de se conformer à l'un de ses arrêts.
La première procédure en manquement a donné lieu à l'arrêt Mammadov c/Azerbaïdjan le 29 mai
2019.
Notons enfin que le protocole nº 16 ouvert à la signature en octobre 2013 et entré en vigueur le
1er
août 2018 prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties, d'adresser des
demandes d'avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à
l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. En France, ces juridictions
sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation.
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