Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 74

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
La Cour de cassation a inauguré cette procédure dans une saisine du 5 octobre 2018 à propos de
la gestation pour autrui (GPA), la question portant sur la transcription de l'acte étranger à l'égard
de la mère d'intention.
L'affaire fait suite à l'arrêt Mennesson c/ France rendu par la Cour européenne le 26 juin 2014.
Dans cet arrêt, la Cour reconnaît « l'absence d'obstacle » à la transcription de l'acte de naissance
étranger dès lors qu'il est conforme à la réalité biologique. Par conséquent, l'acte étranger recevable
sera transcrit s'il mentionne les liens de filiation biologique à l'égard soit du père biologique,
soit à la fois du père et de la mère porteuse.
En l'espèce, les requérants veulent faire transcrire l'acte américain qui reconnaît la mère d'intention
comme seule mère légale. Souhaitant faire rejuger l'affaire, les requérants forment un
recours devant la Cour de réexamen des décisions civiles, laquelle saisit la Cour de cassation qui
sursoit à statuer et pose les questions suivantes : « 1º) En refusant de transcrire sur les registres
de l'état civil l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour autrui,
en ce qu'il désigne comme étant sa " mère légale " la " mère d'intention " , alors que la transcription
de l'acte a été admise en tant qu'il désigne le " père d'intention " , père biologique de l'enfant, un
État partie excède-t-il la marge d'appréciation dont il dispose au regard de l'article 8 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? À cet égard, y a-t-il lieu
de distinguer selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la " mère d'intention " ?» ;
« 2º) Dans l'hypothèse d'une réponse positive à l'une des deux questions précédentes, la possibilité
pour la mère d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue
un mode d'établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de
l'article 8 de la Convention ? ».
Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu son premier avis consultatif :
« Dans la situation où, comme dans l'hypothèse formulée dans les questions de la Cour de cassation,
un enfant est né à l'étranger par gestation pour autrui et est issu des gamètes du père
d'intention et d'une tierce donneuse, et où le lien de filiation entre l'enfant et le père d'intention
a été reconnu en droit interne : 1. le droit au respect de la vie privée de l'enfant, au sens de
l'article 8 de la Convention, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance
d'un lien de filiation entre cet enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance
légalement établi à l'étranger comme étant la " mère légale " ; 2. le droit au respect de la vie
privée de l'enfant, au sens de l'article 8 de la Convention, ne requiert pas que cette reconnaissance
se fasse par la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance légalement
établi à l'étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle que l'adoption de l'enfant par la
mère d'intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l'effectivité
et la célérité de sa mise en œuvre, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant ».
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