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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
protection des droits, ce qui leur laisse une certaine marge d'autonomie en matière d'action politique,
la marge nationale d'appréciation.
Ainsi, la Cour admet des particularités de la garantie des droits fondamentaux, tenant au contexte
social, religieux, historique, politique... de chaque État (à propos de la réglementation du port des
signes religieux à l'école : CEDH, 10 nov. 2005, Leyla Sahin c/ Turquie : « Lorsque se trouvent en
jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences
peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une
importance particulière au rôle du décideur national. Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de la
réglementation du port de symboles religieux dans les établissements d'enseignement, d'autant
plus, [...] au vu de la diversité des approches nationales quant à cette question. En effet, il n'est
pas possible de discerner à travers l'Europe une conception uniforme de la signification de la religion
dans la société et le sens ou l'impact des actes correspondant à l'expression publique d'une
conviction religieuse ne sont pas les mêmes suivant les époques et les contextes. La réglementation
en la matière peut varier par conséquent d'un pays à l'autre en fonction des traditions nationales
et des exigences imposées par la protection des droits et libertés d'autrui et le maintien de
l'ordre public. Dès lors, le choix quant à l'étendue et aux modalités d'une telle réglementation
doit, par la force des choses, être, dans une certaine mesure, laissé à l'État concerné, puisqu'il
dépend du contexte national considéré. Cette marge d'appréciation va de pair avec un contrôle
européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent. La tâche de la Cour
consiste à rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe
et sont proportionnées. Pour délimiter l'ampleur de cette marge d'appréciation en l'espèce, la
Cour doit tenir compte de l'enjeu, à savoir la protection des droits et libertés d'autrui, les impératifs
de l'ordre public, la nécessité de maintenir la paix civile et un véritable pluralisme religieux,
indispensable pour la survie d'une société démocratique. »).
La Cour cherche donc à relever l'existence d'une conception uniforme de la concrétisation d'un
droit, d'un « dénominateur commun », et si celui-ci existe, la marge d'appréciation de l'État sera
réduite. Par exemple, l'affaire Odièvre c/ France, jugée le 13 février 2003, concerne la législation
française permettant l'accouchement sous X, qui va à l'encontre du droit de l'enfant de connaître
ses origines. La Cour européenne souligne que la plupart des États ne connaissent pas de législation
comparable à la loi française, quant à l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec une
mère biologique refusant de lever le secret de son identité.
La Cour observe cependant que certains pays ne prévoient pas l'obligation de déclarer le nom des
parents biologiques lors de la naissance, et que d'autres connaissent des pratiques d'abandon
d'enfants engendrant des débats sur l'accouchement anonyme. Finalement, « eu égard à la diversité
des systèmes et pratiques juridiques, ainsi que des pratiques d'abandon, la Cour estime que
les États doivent jouir d'une marge d'appréciation pour décider des mesures de nature à assurer
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