Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 82

80
L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
nationale, relevés lors des séances précédentes [ne seraient pas repris] ne suffisent pas écarter le
risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes,
notamment de dignité de la personne, consacrés par la Déclaration des droits de l'Homme
et du citoyen et par la tradition républicaine ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative
de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'ainsi,
en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la
méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'État de veiller, le
préfet n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, d'illégalité grave
et manifeste » (ord., 9janv. 2014 à propos du spectacle de Dieudonné).
Cette réserve est également prévue dans la plupart des articles de la Convention européenne des
droits de l'Homme : par exemple, l'article 10 sur la liberté d'expression indique dans son paragraphe
2 : « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être
soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent
des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité
territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour
empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité
du pouvoir judiciaire ». Il en est de même notamment dans les articles 8, 9 ou 11 de la Convention
européenne.
Plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies pour limiter les libertés pour des raisons
d'ordre public :
- la restriction d'ordre public doit être prévue par la loi, c'est-à-dire par le droit en vigueur, qui
doit être suffisamment accessible et prévisible pour les individus (CEDH, 26 avr. 1979, Sunday
Times c/ Royaume-Uni);
- ces mesures doivent avoir un but légitime (sécurité, sûreté publique, etc.), la Cour exerçant un
contrôle du détournement de pouvoir sur les mesures nationales ;
- ces mesures doivent être nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire qu'elles
doivent être proportionnées et respecter les principes de pluralisme et de tolérance, caractéristiques
des régimes démocratiques selon la Cour (CEDH, 7 déc. 1976, Handyside c/Royaume-Uni).
■ L'ordre public en période exceptionnelle
En cas de circonstances exceptionnelles, les libertés peuvent être davantage limitées. L'article 15
de la Convention européenne des droits de l'Homme indique ainsi : « En cas de guerre ou en cas
d'autre danger public menaçant la vie de la Nation, toute Haute Partie contractante peut prendre
des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e
