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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». À l'origine, il était
destiné à s'appliquer aux événements d'Algérie. Sa mise en œuvre entraîne elle aussi des restrictions
importantes des libertés publiques engendrées par un élargissement des pouvoirs de police.
Le préfet dispose ainsi de pouvoirs plus étendus en matière de restrictions de la liberté d'aller et
venir et d'assignations à résidence, d'interdictions de réunions et de manifestations et de
perquisitions.
En pratique, la prorogation est presque systématique, du fait de la persistance au-delà de
douze jours des circonstances justifiant la proclamation de l'état d'urgence. Néanmoins, le
Général de Gaulle utilisa deux substituts à la loi ordinaire votée par le Parlement pour proroger
l'état d'urgence, en recourant aux pouvoirs de l'article 16 de la Constitution et à l'ordonnance,
prise en application d'une loi référendaire.
L'état d'urgence a été pour la première fois appliqué en Algérie par la loi du 3 avril 1955 pour une
période de six mois, prorogée par la loi du 7 août 1955 pour six autres mois. À la suite du mouvement
du 13 mai 1958 à Alger, l'état d'urgence est de nouveau appliqué en métropole par la loi du
17 mai 1958 pour une période de trois mois. À l'issue du « putsch des généraux », l'état d'urgence
est déclaré à compter du 23 avril 1961 sur le territoire de la métropole par deux décrets du 22 avril
1961. Il est prorogé par le Général de Gaulle dans l'exercice de ses pouvoirs exceptionnels pris en
vertu de l'article 16 de la Constitution. L'état d'urgence dure jusqu'au 31 mai 1963, sur la base de
l'ordonnance du 13 juillet 1962, prise en application de la loi référendaire du 13 avril 1962.
Le recours à l'état d'urgence n'est plus jugé nécessaire jusqu'en 1985, à la suite des événements
en Nouvelle-Calédonie. Il est proclamé par un arrêté du 12 janvier 1985 du Haut-commissaire de la
République et prorogé par la loi du 25 janvier 1985, après des débats d'autant plus animés qu'ils
sont les premiers au Parlement de la Ve
République s'agissant de la prorogation de l'état
d'urgence. La saisine du Conseil constitutionnel est même nécessaire pour valider la prorogation
de l'état d'urgence jusqu'au 30 juin 1985.
L'état d'urgence est également proclamé par deux décrets du 8 novembre 2005 pour faire face
aux émeutes et violences urbaines qui ont débuté en banlieue parisienne. Il est prorogé pour une
période de trois mois par la loi du 18 novembre 2005.
Enfin, l'état d'urgence est prononcé sur l'ensemble du territoire national à la suite des attentats du
13 novembre 2015 et prorogé cinq fois jusqu'au 15 juillet 2017. Ces différentes prorogations
modifient la loi de 1955. Notamment, la loi du 20 novembre 2015 supprime le contrôle gouvernemental
des médias, cinémas et théâtres. Le ministre de l'Intérieur peut toutefois interrompre un
service de communication en ligne faisant l'apologie du terrorisme, et le conseil des ministres
peut dissoudre une association qui incite à commettre des atteintes graves à l'ordre public. En
application de ces dispositions, de nombreuses perquisitions et assignations à résidence sont

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