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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
- d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement
indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
- d'ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles
d'être affectées ;
- d'ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du
public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou
des services de première nécessité ;
- de limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute
nature ;
- d'ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe
sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à
l'usage de ces biens ;
- de prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires
pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits.
Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé
jusqu'au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a
mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet autorisant le gouvernement à prendre des
mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie. L'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire a ensuite été déclaré par décret à compter du 17 octobre
2020. Il a été prolongé une première fois par la loi du 14 novembre 2020 jusqu'au 16 février
2021 puis une deuxième fois par la loi du 15 février 2021 jusqu'au 1er
2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire l'a ensuite prolongé jusqu'au 31 octobre
2021 et, enfin, la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a
fait de même jusqu'au 31 juillet 2022. La loi du 30 juillet 2022 (mettant fin aux régimes d'exception
créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19) abroge les dispositions du Code de la
santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire. Elle maintient néanmoins un dispositif de
veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la pandémie et donne la possibilité au
gouvernement, jusqu'au 30 juin 2023, de demander un test négatif aux voyageurs vers la France
ou vers l'outre-mer à certaines conditions.
3 Le conflit de libertés fondamentales
La liberté d'un individu peut rencontrer la liberté d'un autre individu et s'y opposer. Par exemple,
la liberté d'expression du journaliste se heurte au droit au respect de la vie privée d'un individu
dont les activités font l'objet d'investigations. La liberté trouve ainsi ses limites dans les droits
juin 2021. La loi du 31 mai

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