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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
S'agissant des droits nationaux, un consensus ne peut en outre être dégagé. Des États catholiques
comme la Pologne ont une législation très stricte concernant l'avortement, mais dans la majorité
des États, l'avortement est possible sous des conditions de délai ou thérapeutiques (danger pour
la santé de la mère ou handicap de l'enfant).
La Cour fait donc preuve d'une certaine réserve, lorsqu'elle estime « qu'il n'est ni souhaitable ni
même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître
est une « personne » au sens de l'article 2 de la Convention » (8juill. 2004, Vo c/ France). En droit
français au contraire, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur de la conformité de la loi
autorisant l'interruption volontaire de grossesse avec le préambule de la Constitution de 1946 (son
onzième alinéa prévoit la protection de la santé de l'enfant) dans la décision nº 74-54 DC du
15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse. Actuellement, l'interruption volontaire de
grossesse est possible dans un délai de quatorze semaines (la loi du 7 juillet 2001 avait allongé le
délai à douze semaines, contre dix prévues initialement par la loi du 17 janvier 1975, la loi du
4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime une condition inappliquée
jusqu'alors, la « situation de détresse », et la loi du 3 mars 2022 allonge le délai à quatorze
semaines), mais en cas de danger pour la santé de la mère, ou de malformation de l'enfant, une
interruption médicalisée de grossesse est possible sans condition de délai.
La révision de la Constitution du 8 mars 2024 ajoute à l'article 34 l'alinéa suivant : « La loi détermine
les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une
interruption volontaire de grossesse ». Il semble néanmoins que le législateur pourra toujours
modifier les conditions actuelles de recours à l'IVG, qui ne font pas l'objet d'une consécration
constitutionnelle.
Lorsque les parents souhaitent pratiquer une interruption de grossesse en cas de malformation du
fœtus, mais qu'une faute des médecins empêche la connaissance du diagnostic, les parents
peuvent demander réparation (arrêt CE, 14 févr. 1997, CHR de Nice c/Époux Quarez). En revanche,
l'enfant lui-même ne peut invoquer le préjudice de sa naissance depuis la loi du 4 mars 2002, qui
fait obstacle à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ., 17 nov. 2000, Perruche).
■ Droit à la vie et euthanasie
Le droit à la vie implique-t-il son contraire, le droit à la mort ou le choix de sa propre mort ?
En droit européen, la réponse à cette question est claire : dans l'affaire Pretty (CEDH, 29 avr. 2002,
Pretty c/ Royaume-Uni), une femme souffrant d'une maladie dégénérative au Royaume-Uni souhaitait
mettre fin à ses jours avec l'aide de son mari. Les autorités britanniques n'ayant pas accepté
de ne pas poursuivre le mari dans ce cas, Mme
Pretty a saisi la Cour européenne. La Cour affirme
alors que le droit à la vie n'implique pas un droit à mourir.

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