Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 97

CHAPITRE 6 - Les droits à la vie et au respect de la dignité humaine
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En France, l'euthanasie n'est pas non plus autorisée. La loi du 9 juin 1999 garantit le droit à l'accès
aux soins palliatifs, qui permettent d'atténuer la douleur, et la loi du 22 avril 2005 relative aux
droits des malades et à la fin de vie (dite loi Leonetti) interdit l'obstination déraisonnable dans le
traitement ou acharnement thérapeutique. Le malade peut en outre demander l'interruption ou
la limitation d'un traitement.
Dans l'arrêt du 24 juin 2014 relatif à la fin de vie de Vincent Lambert, le Conseil d'État fait application
de ces dispositions en l'absence d'instructions du patient et dans le contexte d'un désaccord
entre les membres de la famille : il juge légale la décision prise par le médecin en charge de
Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles. La haute juridiction
a notamment statué au vu de l'expertise médicale qu'elle avait ordonnée et qui a conclu à
une dégradation de l'état de conscience de M. Lambert, correspondant à un état végétatif, au
caractère irréversible des lésions cérébrales et à un mauvais pronostic clinique.
Enfin, la loi du 2 février 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes
en fin de vie, prévoit la mise en place d'une sédation profonde et continue à la demande d'un
patient atteint d'une affection grave et incurable, dans le but d'éviter toute souffrance. Des directives
anticipées s'imposant au médecin peuvent également être rédigées par le patient, afin
d'exprimer sa volonté en ce qui concerne les conditions d'un traitement ou d'actes médicaux.
Saisi de ce dispositif par la voie de la QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à
la Constitution dans la décision nº2017-632 QPC du 2juin 2017, Union nationale des associations
de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision
de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]. La loi
n'anéantit toutefois pas les hypothèses contentieuses, comme le montre le jugement du TA
de Marseille du 16 novembre 2016 : alors que les médecins avaient décidé l'arrêt des traitements
d'une enfant d'un an atteinte de dommages neurologiques irrémédiables après un virus, les
parents ont obtenu la suspension de la décision par la voie du référé-liberté. De plus, dans une
décision nº 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 (Mme
Zohra M. et autres [Refus du médecin
d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation
médicale du patient]), le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions
législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives
anticipées d'un patient en fin de vie.
2 La dignité humaine
En droit européen, les articles 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme prohibent
la torture ainsi que l'esclavage et le travail forcé, pour protéger de manière concrète la
dignité humaine.
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