Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 99

CHAPITRE 6 - Les droits à la vie et au respect de la dignité humaine
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dégradant peut être illustrée grâce à l'arrêt Irlande c/Royaume-Uni précité. Étaient en cause les
cinq techniques d'interrogatoire utilisées par les Britanniques en Irlande du Nord (station debout
contre un mur, encapuchonnement, soumission au bruit, privation de sommeil, privation de
nourriture). Il s'agit d'un traitement inhumain car il a créé sinon de véritables lésions, du moins
de vives souffrances physiques et morales, mais aussi des troubles psychiques aigus en cours
d'interrogatoire. Il s'agit également d'un traitement dégradant, car il crée des sentiments de
peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier, à avilir et à briser la résistance physique ou
morale. Mais l'article 3 a également été appliqué à des cas beaucoup moins évidents, comme
des châtiments corporels à l'école. En l'espèce, même si le seuil de gravité n'avait pas été
atteint, la Cour a exprimé sa préoccupation concernant le caractère automatique de la sanction
et le délai de trois jours avant l'exécution de celle-ci (CEDH, 25 mars 1993, Costello-Roberts c/
Royaume-Uni). De même, la Cour européenne a jugé que le maintien en rétention administrative
d'enfants étrangers a pu « engendrer pour eux une situation de stress et d'angoisse et
avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme », et a constaté la
violation de l'article 3 par la France (CEDH, 19janv. 2012, Popov c/ France). La Cour a également
jugé que l'éloignement (reconduite à la frontière) d'un étranger malade peut constituer un traitement
contraire à l'article 3 : il s'agit des « cas d'éloignement d'une personne gravement
malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne
courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements
adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances
intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie » (CEDH, 13 déc. 2016,
Paposhvili c/ Belgique). Enfin, la Cour considère que la peine d'emprisonnement à perpétuité
excluant tout espoir d'élargissement peut soulever une question au regard de l'article 3, lorsque
le droit national ne permet pas de revoir la peine dans le but de la commuer, de la suspendre
ou d'y mettre fin (CEDH, 9 févr. 2009, A. et autres c/ Royaume-Uni);
- la torture peut être considérée comme un traitement inhumain ou dégradant d'une
particulière intensité, « provoquant de fort graves et cruelles souffrances » (arrêt Irlande c/
Royaume-Uni). Une violation de l'article 3 par la France a ainsi été constatée dans l'arrêt
Selmouni c/ France du 28 juillet 1999 : des violences de caractère odieux et humiliant (notamment
de nature sexuelle), mais aussi répétées et prolongées, pendant une garde à vue, ont été
qualifiées par la Cour d'actes de torture ;
- l'article 3 est le fondement, pour la Cour européenne, d'obligations positives des États, qui
doivent notamment veiller aux conditions de la vie carcérale (CEDH, 26 oct. 2000, Kudla c/
Pologne), la France étant régulièrement rappelée à l'ordre sur ce point (CEDH, 26janv. 2011,
Payet c/ France, à propos des conditions de détention en cellule disciplinaire ; CEDH, 20 oct.
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