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L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
a) Le contentieux électoral
Le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher les contestations relatives aux élections
parlementaires et à l'élection présidentielle. Il peut alors être saisi par des particuliers, il est
soumis aux règles procédurales du Code électoral.
S'agissant des élections parlementaires, le Conseil est compétent en matière d'élections législatives
et sénatoriales. Ses compétences, attribuées par l'article 59 de la Constitution, sont entendues
largement. Il contrôle principalement la régularité des opérations électorales : il peut rejeter
un recours, rectifier un résultat, annuler une élection, réformer un résultat (c'est-à-dire l'inverser),
le tout en fonction de la gravité de l'irrégularité constatée et de l'écart de voix. Mais il contrôle
encore la validité des comptes de campagnes, les décisions de la commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques pouvant lui être déférées.
S'agissant de l'élection présidentielle,l'article 58 de la Constitution dispose que « le Conseil
constitutionnel veille à la régularité de l'élection (...) Il examine les réclamations et proclame les
résultats du scrutin ». Il peut être saisi par un candidat, un préfet, ou tout électeur ayant préalablement
signalé une irrégularité au procès-verbal d'un bureau de vote. Il statue également sur les
comptes de campagne des candidats, directement, sans passer par l'intermédiaire de la commission
nationale des comptes de campagne. Il vérifie notamment que le plafond légal de dépenses
n'a pas été dépassé. Le rejet du compte entraîne une inéligibilité d'un an et la suppression du
remboursement forfaitaire de l'État.
b) Le contentieux de la nature des normes
Il s'agit ici de trancher une question de compétence juridique pour édicter la règle de droit, et ce
en fonction de la nature de cette règle : législative, ou réglementaire. Il existe deux procédures de
« déclassement » de la loi, qui permettent de dessaisir le Parlement au profit du
gouvernement.
La première, est prévue par l'article 41 de la Constitution. Le gouvernement peut s'opposer, au
cours de la discussion parlementaire, au caractère législatif de la disposition en discussion, et
saisir le Conseil constitutionnel. Si celui-ci considère que la disposition ne relève pas du domaine
de la loi, le Parlement est dessaisi au profit du gouvernement.
La seconde est prévue par l'article 37, al. 2 de la Constitution et concerne les lois déjà en vigueur.
Elle permet au gouvernement de modifier une loi par décret, si le Conseil constitutionnel a préalablement
considéré que la disposition législative relève du domaine du règlement.

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