Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 110

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L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
soit pas partie au traité de Rome, la Cour a émis, le 17 mars 2023, un mandat d'arrêt contre
Vladimir Poutine pour sa responsabilité dans des crimes de guerre en Ukraine. Mais ce mandat
d'arrêt n'a à peu près aucune chance d'être exécuté, surtout si l'intéressé ne quitte pas la Russie,
puisque la Cour ne dispose d'aucune force d'exécution.
Àl'issue de cette enquête, une citation à comparaître ou un mandat d'arrêt pourra être délivré.
Mais l'arrestation des criminels constitue une difficulté majeure. Une audience de « confirmation
des charges » est ouverte devant la section préliminaire, puis un procès public est organisé
devant la section de première instance. Les victimes peuvent présenter des demandes de réparation
au cours de ce procès.
2 L'organe de règlement des différends de l'OMC
L'organe de règlement des différends est la juridiction de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), créée en 1995 par le traité de Marrakech. Sa mission est de trancher les contentieux
commerciaux entre les États membres. L'ORD est composé de tous les États membres représentés
par des ambassadeurs ou fonctionnaires de rang équivalent. Le système est caractérisé par son
multilatéralisme qui vise à éviter que les différends commerciaux n'aboutissent à des mesures de
rétorsion commerciales unilatérales.
Ces différends apparaissent lorsqu'un État adopte une mesure, commerciale ou non, considérée
par un ou plusieurs autres membres de l'organisation comme une violation du droit commercial
de l'OMC. Ce système juridique est entièrement autonome du système juridique onusien. Le
droit de l'OMC ignore en particulier le droit social, le droit de l'environnement, et les droits de
l'Homme garantis par l'ONU. De sorte que des règles sociales ou environnementales seront a
priori considérées comme des obstacles illicites au commerce international.
L'ORD impose dans un premier temps une médiation aux États. En cas d'échec, les parties
s'accordent sur un panel de 3 membres de l'OMC qui prend une décision sur le différend. Un
appel est possible devant un organe composé de 7 membres permanents. Si cette décision n'est
pas appliquée, le plaignant est autorisé à prendre des mesures de rétorsion commerciale. La
procédure est rapide, puisqu'elle est inférieure à 12 mois, 15 mois en cas d'appel.
Cette procédure a montré toute son efficacité, bien supérieure à celle de la CIJ notamment. De
fait, le droit de l'OMC s'impose donc sur le droit (social, environnemental...) de l'ONU. En outre,
il faut relever que lorsque des mesures de rétorsion commerciale sont autorisées, elles font des
« victimes » étrangères au litige (les producteurs de roquefort, de vins, etc.) entre États, lié à de
grandes entreprises (par ex. Airbus ou Boeing).

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