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L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
2 Les juges administratifs
À la différence des magistrats judiciaires, les juges administratifs n'appartiennent pas à un corps
unique.
■ La dualité de corps
Le corps des membres du Conseil d'État compte environ 350 personnes seulement. Il constitue
l'un des grands corps de l'État et est subdivisé en 4 grades (auditeur de 2e
1re classe, maître des requêtes, conseillers d'État) avec des échelons intermédiaires.
classe, auditeur de
Le second corps est celui des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, corps
lui aussi subdivisé en grades (conseiller, premier conseiller, président). L'unicité de corps entre
tribunaux et cours facilite le passage des premiers vers les secondes, possible pour les premiers
conseillers et les présidents après 6 ans de service actif. Contrairement au corps des membres du
Conseil d'État, le second corps s'est beaucoup développé : 115 membres en 1954, environ 1300
aujourd'hui.
La frontière entre les deux corps n'est toutefois pas totalement hermétique.D'une part, les
présidents de cours administratives d'appel intègrent le corps des conseillers d'État. D'autre part,
il existe une passerelle étroite pour passer d'un corps à l'autre, pour les membres des cours.
Longtemps, le statut de ces corps a été exclusivement régi par des décrets, notamment un décret
du 30 juillet 1963, codifié depuis au CJA. Cela signifie, en droit, que le gouvernement maîtrise le
statut de ses juges, ce qui ne paraît guère propice à leur indépendance. En pratique, cette domination
s'est largement inversée, puisque ces décrets sont soumis pour avis - avant d'être édictés -
aux formations administratives du Conseil d'État, et que la section du contentieux est, le cas
échéant, juge de la légalité de ces décrets.
■ Recrutement et avancement
Ils diffèrent au Conseil d'État et devant les juridictions du fond. Les conditions de recrutement et
d'avancement ont été bouleversées en 2022. Cette réforme a fait l'objet de critiques unanimes
de la doctrine et des syndicats de magistrats administratifs dans la mesure où elle constitue une
régression manifeste en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des magistrats
administratifs.
Pour tout recrutement, et tout avancement de grade, une expérience « réussie » de plusieurs
années dans l'Administration est exigée. Les juges deviennent des « juges-fonctionnaires » et ont
nécessairement acquis une culture administrative qui les pousse à une excessive compréhension

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