Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 125

CHAPITRE 11 - Les magistrats
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et bienveillance, voire complaisance à l'égard de l'Administration qu'ils sont censés contrôler en
toute impartialité. Comme l'écrit le professeur David Bailleul, « Faut-il, pour être un bon juge,
avoir expérimenté les us et coutumes de la personne mise en cause ? Nul n'a relevé une telle
lacune chez le juge judiciaire ».
a) Au Conseil d'État
Le recrutement se fait principalement à la sortie de l'Institut national du service public (qui
remplace depuis le 1er
janvier 2022 l'École nationale d'administration ENA), et non de l'ENM.
Entre 3 et 6 postes sont pourvus chaque année au Conseil d'État. Mais avant d'intégrer le
Conseil d'État, les anciens élèves de l'INSP devront avoir une expérience professionnelle dans la
haute fonction publique.
L'INSP est une école d'administration qui forme des hauts fonctionnaires généralistes, et non pas
des juges, ni même des juristes. L'enseignement du droit public y a une fois de plus été réduit
avec la transformation de l'ENA en INSP.
Les auditeurs sont recrutés par un comité consultatif composé de trois conseillers d'État et d'une
personne qualifiée nommée par le Premier ministre (pouvoir exécutif). Celui-ci procède à une
sélection sur dossier puis à l'audition des candidats. Ces derniers doivent être d'anciens élèves de
l'INSP et justifier d'au moins deux ans d'expérience dans l'Administration. Ils sont nommés pour
trois ans par le vice-président du Conseil d'État et ne sont plus assurés d'accéder au grade de
maître des requêtes à l'ancienneté, comme c'était le cas avant 2022. L'ancien système garantissait
mieux l'indépendance de ces juges.
La moitié au moins des maîtres des requêtes est recrutée parmi les auditeurs à l'issue de leur
période de trois ans au Conseil d'État. C'est une commission d'intégration qui procède à un classement
des candidats après auditions. Cette commission est composée de seulement trois conseillers
d'État, et de trois autres personnes nommées par le pouvoir exécutif ou législatif. Au moins
deux maîtres des requêtes par an doivent être issus du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, sélectionnés par une procédure interne au Conseil d'État. Dix ans
d'expérience dans l'Administration sont exigés. Enfin, des maîtres des requêtes dits « en service
extraordinaire » (c'est-à-dire en principe à titre provisoire) sont recrutés par le comité consultatif
parmi des candidats justifiant normalement d'au moins six années d'expérience professionnelle
dans des fonctions d'encadrement supérieur.
S'agissant des conseillers d'État, ils peuvent avoir trois origines. Des maîtres des requêtes justifiant
de 12 années passées dans l'Administration. Des membres du corps des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel. Enfin, des personnes nommées au « tour extérieur », c'està-dire
par le gouvernement, sur proposition du vice-président du Conseil d'État. À ceux-ci

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