Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 20

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L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
utilisée en matière commerciale et internationale pour sa rapidité et sa discrétion, n'est pas
autorisée en matière familiale, administrative, et, bien entendu, pénale.
En outre, si les arbitres peuvent juger, ils ne peuvent contraindre d'exécuter, on retrouve ici le
monopole de l'État : seul le tribunal judiciaire peut faire exécuter après avoir contrôlé la régularité
de la sentence. Et surtout, les voies de recours sont celles de la justice étatique : la sentence arbitrale
peut-être contestée devant la cour d'appel.
C'est également la procédure de la transaction, prévue par le Code civil, qui est à rapprocher de
la conciliation. Elle met en œuvre l'adage attribué à Balzac et fort discutable au demeurant, selon
lequel « un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Elle se rencontre en matière
civile. C'est un contrat écrit, sans recours à une juridiction, donc un mode conventionnel de résolution
des conflits. En ce sens, il n'y a pas atteinte au monopole de l'État. Sauf que l'article 2052
du Code civil prévoit expressément que la transaction civile a autorité de chose jugée. Mais elle
n'a pas plus force exécutoire que la sentence arbitrale. Le président du tribunal judiciaire, saisi
par une des parties, peut rendre exécutoire la transaction après contrôle de sa légalité.
En matière pénale, elle est possible dans certaines matières, peu nombreuses, mais elle prend une
autre forme puisqu'elle nécessite l'accord du procureur de la République. Elle est autorisée, par
exemple, en matière de délinquance écologique : le préfet transige avec la personne poursuivie,
propose une amende transactionnelle, et impose la remise en état des lieux. En cas d'accord, la
transaction est homologuée par le procureur de la République.
■ L'indépendance des juridictions
Si le fait de rendre la justice est une fonction étatique, la séparation des pouvoirs exige une
certaine indépendance par rapport aux autres fonctions de l'État.L'article 64 de la Constitution
dispose que « le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ».
Le droit au procès équitable protégé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de
l'Homme implique également l'indépendance des juridictions.
Les juridictions doivent être indépendantes du pouvoir législatif. Il appartient au législateur
d'édicter les lois, normes générales et impersonnelles, et aux juridictions de les appliquer à des
litiges particuliers, concrets.
Mais les juges ne peuvent en principe écarter la loi. Il n'en va différemment que si la loi est contraire
à un traité (puisque l'article 55 de la Constitution le prévoit), ou à la Constitution dans le cadre très
strict de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (v. infra,p. 95-96).
De la même façon, les juridictions ne peuvent empiéter sur les prérogatives du législateur en édictant
des « arrêts de règlements » qui sont absolument proscrits. On entend par arrêt de règlement

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