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L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
Le président du tribunal judiciaire dispose de compétences propres :
- les ordonnances sur requête : à la demande d'un justiciable, il peut ordonner une saisieconservatoire,
autoriser un commissaire de justice à faire un constat sur une propriété privée...
Ces ordonnances ne sont pas soumises au principe du contradictoire car on ne peut pas considérer
qu'il existe dans ce cadre des « parties » entre lesquelles il conviendrait d'organiser la
contradiction ;
- les ordonnances de référé :il s'agit là de procédures d'urgence contradictoires, permettant au
juge de prescrire des mesures provisoires (ex. : saisie d'un livre, déprogrammation d'un film à la
télévision) pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite
(CPC, art. 835).
Au sein du tribunal judiciaire, certains magistrats sont désignés pour exercer des fonctions spécialisées.
Ils statuent alors à juge unique :
- juge de la mise en état (suit l'instruction des affaires civiles afin qu'elles soient en état d'être
jugées dans un délai raisonnable) ;
- juge aux affaires familiales (divorces, fixation des obligations alimentaires, changement de
régime matrimonial...) ;
- juge de l'expropriation (fixation du montant de l'indemnité au bénéfice des expropriés) ;
- juge de l'exécution (des décisions de justice) ;
- juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, surendettement des
particuliers...).
Le procureur de la République (v. infra, p. 37), qui représente le ministère public n'intervient que
rarement en matière civile.
Le greffe du tribunal assure le secrétariat de la juridiction.
■ Compétences des tribunaux judiciaires
C'est la juridiction de droit commun en matière civile. En l'absence de disposition particulière attribuant
le jugement de certains litiges à d'autres juridictions, tous les litiges lui sont soumis. Les
compétences qui lui sont attribuées par la loi (COJ, art. L. 211-4 et s.) ne sont donc pas limitatives.
Ainsi, il est notamment compétent pour traiter des affaires relatives :
- àl'état des personnes (par ex. : filiation, nationalité, divorce) ;
- à la propriété immobilière ;
- au redressement et à la liquidation judiciaire des professions libérales ;
- aux baux commerciaux ;

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