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CHAPITRE 1 - Les juridictions civiles du premier degré
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- à certains litiges fiscaux tels que ceux des droits de douane ;
- aux demandes de frais et émoluments des auxiliaires de justice.
En outre, le Code de l'organisation judiciaire donne compétence à ces tribunaux pour toutes les actions
en réparation d'un dommage corporel (COJ, art. L. 211-4-1) ou encore pour les actions de groupe définies
par le Code de la consommation (COJ, art. L. 211-9-2 et C. consom., art. L. 623-1 et s.).
Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires par département, certains peuvent se voir affecter la
totalité des affaires dans un domaine déterminé (COJ, art. L. 211-9-3) dans une logique de spécialisation
de ces tribunaux. Peuvent ainsi être attribués à un seul tribunal judiciaire les contentieux
civils marqués par leur importance ou leur technicité.
Pour les mêmes raisons, quelques domaines sont affectés exclusivement à certains tribunaux judiciaires.
Il en va ainsi notamment en matière de :
- propriété littéraire et artistique (COJ, art. L. 211-10) ;
- contentieux général de la sécurité sociale, attribuée jusqu'en 2018 aux tribunaux des affaires de
sécurité sociale aujourd'hui supprimés (COJ, art. L. 211-16).
Dans les cas où il n'existe pas de tribunal de commerce dans la circonscription, c'est le tribunal
judiciaire qui juge les litiges relevant normalement de ces tribunaux (C. com., art. L. 721-2).
■ Fonctionnement des tribunaux judiciaires
Le tribunal statue en formation collégiale impaire, en principe de trois juges. Mais les formations à
juge unique se multiplient ainsi qu'on l'a déjà relevé. Tel est le cas des juges exerçant des fonctions
spéciales comme indiqué plus haut. En outre, dans certaines matières comme les accidents de la
circulation terrestre, le tribunal juge également à juge unique. Dans ces derniers cas, le renvoi à une
formation collégiale reste possible à l'initiative du juge, éventuellement sur demande des parties.
La représentation par avocat en matière civile est obligatoire (CPC, art. 760) devant les tribunaux
judiciaires, sauf exceptions (CPC, art. 761), parmi lesquelles les litiges dont l'enjeu est inférieur à
10 000 €.
Les jugements rendus sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel, sauf lorsque l'enjeu du
litige est inférieur à 5 000 € auquel cas le tribunal judiciaire juge en premier et dernier ressort
(seul un pourvoi en cassation est alors possible).
Le président du tribunal répartit les affaires entre les chambres, s'assure du bon fonctionnement
du tribunal et affecte les magistrats au sein des différentes chambres après avis du procureur de la
République. Il note enfin les magistrats de sa juridiction.

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