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L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
De la même façon, chacune des sections précitées, et des chambres lorsqu'elles existent, élit pour
un an son président et son vice-président.
Les juges des prud'hommes ne le sont pas à temps plein. Ils conservent leur activité professionnelle.
S'agissant des juges employés, ils bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement
(soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail). Leur employeur doit les laisser siéger sur
leur temps de travail en versant le salaire normalement, l'État lui en remboursant la plus grande
partie. Lorsqu'ils siègent en dehors de leur temps de travail, l'État leur verse une indemnité.
S'agissant des juges employeurs, ils ont droit à une indemnisation de l'État.
b) Compétence
Ils sont compétents pour connaître des litiges individuels nés d'un contrat de travail (ou de
l'absence d'un tel contrat auquel cas il y a lieu d'apprécier l'existence d'un lien de subordination)
ou d'apprentissage, entre l'employeur et le salarié, mais également des litiges entre salariés à
l'occasion du travail. Les litiges peuvent donc porter sur la formation du contrat, sa validité, son
exécution, sa rupture.
Ils ne sont compétents que pour les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail. Les
fonctionnaires ne sont pas parties à un contrat, mais soumis à un statut, mis en œuvre par la
personne publique qui les emploie. Il en résulte que les litiges avec leur employeur ne relèvent
pas des conseils des prud'hommes mais des tribunaux administratifs. Par contre, les agents des
établissements publics industriels et commerciaux (tel que l'Office national des forêts) étant liés
par un contrat de travail, relèvent de la juridiction prud'homale.
Échappent également à la compétence des conseils des prud'hommes, les litiges collectifs du
travail (grève) ainsi que les contentieux liés aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles.
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dans lequel travaille
le salarié.
c) Fonctionnement
Les formations du conseil des prud'hommes sont en principe composées à parité.
Le bureau de la conciliation et de l'orientation est composé d'un employeur et d'un salarié. Sa
mission première est d'essayer de trouver un accord amiable. Il a aussi pour fonction d'orienter le
litige, soit directement, soit après tentative infructueuse de conciliation, vers la formation normale
ou la formation restreinte du bureau de jugement. Ses attributions ont été renforcées en 2015,
puisqu'il fait dorénavant office de juge de la mise en état. Dans ce cadre, il peut arrêter un
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