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CHAPITRE 2 - Les juridictions pénales
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Contrairement au juge des enfants lorsqu'il statue seul, le tribunal pour enfants peut prononcer
des peines.
La publicité des débats est réduite. Le public n'est pas admis à assister aux audiences. Seuls les
parties, les témoins, les proches parents, les avocats et les services s'occupant de l'enfant peuvent
être présents à l'audience.
c) La cour d'assises des mineurs
Cette juridiction spéciale a été créée en 1951. Elle est compétente pour juger les crimes commis
par des mineurs de 16 à 18 ans ainsi que les coauteurs ou complices même s'ils sont majeurs.
Elle diffère assez peu de la cour d'assises pour majeurs. Ainsi, elle a un ressort départemental et
siège par sessions en principe dans les locaux de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire du cheflieu
de département. Le jury est également composé de six jurés désignés par tirage au sort.
Toutefois, les deux assesseurs, juges professionnels, sont des juges pour enfants. En outre, la
cour siège à huis clos, les débats ne sont donc pas ouverts au public et à la presse. Il en va différemment
si le mineur est devenu majeur lors de son procès.
Les décisions de la cour d'assises des mineurs sont susceptibles d'appel devant une cour d'assises
des mineurs d'appel, qui est une autre cour d'assises des mineurs avec un jury renforcé de neuf
jurés.
■ Les juridictions politiques
La Constitution de la Ve
République avait mis en place une haute cour de justice, pour juger des
« crimes de haute trahison » du président de la République et des membres du gouvernement.
Mais cette juridiction n'a jamais été saisie, notamment du fait que la qualification de « haute
trahison » est extrêmement restreinte.
Elle a donc été remplacée par la haute cour et la Cour de justice de la République.
a) La haute cour
La Constitution consacre depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007 deux articles à la responsabilité
pénale du président de la République.L'article 67 précise que le président de la République
est pénalement irresponsable pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions en dehors du
cas prévu à l'article 68 (et réserve faite de la compétence de la Cour pénale internationale). Le délai
de prescription est suspendu pendant l'exercice de son mandat.
L'article 68 vise le « cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice
de son mandat ». La seule peine susceptible d'être prononcée est la destitution.
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