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L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
La chambre de l'application des peines est également composée de trois magistrats et statue
sur les ordonnances du juge de l'application des peines et les jugements du tribunal de l'application
des peines (juridiction qui dispose de quelques attributions non dévolues au juge de l'application
des peines, telles que les demandes de libération conditionnelle).
2 La Cour de cassation
Créée en 1790 sous le nom de tribunal de cassation, la Cour de cassation, prend son nom actuel
dès 1804. Elle a son siège au palais de justice de Paris, quai de l'Horloge sur l'île de la Cité. Elle se
verra rapidement attribuer un rôle essentiel pour assurer une interprétation uniforme du droit,
notamment après l'adoption du Code civil. C'est un organe régulateur du droit qui ne rend en
principe pas de décisions juridictionnelles au fond.
■ Organisation
Le premier président de la Cour de cassation, actuellement M. Christophe Soulard, a le rang de
plus haut magistrat judiciaire de France. Il préside les audiences des formations solennelles et
toute autre audience qu'il lui paraît utile de présider.
Le procureur général dirige le ministère public. À la différence des parquets des juridictions du
fond, les membres du parquet général de la Cour de cassation ne sont pas en charge de l'action
publique (engagement des poursuites), mais ils rendent des avis « dans l'intérêt de la loi » à la
haute juridiction.
Il y a, pour toute la République, une seule Cour de cassation. Celle-ci est néanmoins divisée en six
chambres :
- une chambre dite « chambre criminelle » dont la compétence n'est nullement limitée aux
crimes, mais comprend toute la matière pénale y compris les délits et les simples contraventions ;
- cinq chambres civiles, chacune étant spécialisée. La première chambre civile traite du droit des
personnes, de la famille, des contrats et des assurances. La deuxième chambre civile est compétente
en matière de responsabilité et de procédure civile. La troisième chambre reçoit les affaires
relevant du droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la propriété. La quatrième chambre est la
chambre commerciale, économique et financière et la cinquième la chambre sociale (droit du
travail et sécurité sociale).
Chaque chambre comprend une vingtaine de conseillers. À l'origine, la collégialité au sein d'une
chambre était de 11 membres. Elle a peu à peu été réduite à 5 membres, et même 3 membres
seulement si la solution du rejet du pourvoi semble s'imposer.

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