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CHAPITRE 3 - Les juridictions supérieures
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Un président de chambre peut décider de réunir celle-ci en « formation plénière » de 9 membres
s'il considère que la question à juger est complexe ou pourrait conduire à un revirement de
jurisprudence.
Depuis 1979, lorsqu'une question de droit à trancher concerne plusieurs chambres (ou qu'elle a
reçu des solutions divergentes de plusieurs chambres) l'affaire peut être renvoyée devant une
« chambre mixte » composée de 13 conseillers relevant d'au moins trois chambres.
Enfin, lorsqu'une question de principe particulièrement délicate est posée, ou qu'il existe des solutions
divergentes entre cours d'appel, l'« assemblée plénière », formation juridictionnelle la plus
solennelle est réunie. Elle compte 19 membres représentant les 6 chambres (leur président, leur
doyen et un autre conseiller).
Deux formations administratives doivent être mentionnées : le bureau et l'Assemblée générale.
Le bureau est composé du premier président et des présidents de chambres, du procureur général
et du premier avocat général. Il dresse notamment la liste nationale des experts judiciaires.
L'Assemblée générale est compétente pour prendre toute décision de nature administrative. On
peut rapprocher de ces formations administratives le bureau d'aide juridictionnelle qui se
prononce sur les demandes de prise en charge des frais d'avocat à l'occasion d'un pourvoi.
■ Composition
Outre le premier président, la Cour de cassation est composée de 7 présidents de chambres (le
directeur du service de documentation ayant également ce titre), de 116 « hauts conseillers » et
de 75 conseillers référendaires. Ces derniers sont de jeunes magistrats qui se voient confier des
missions d'assistance des hauts conseillers et ont vocation à intégrer ultérieurement une juridiction
inférieure.
Son parquet est présidé par un procureur général, actuellement Rémi Heitz, et compte un peu
plus de 50 membres, les premiers avocats généraux et les avocats généraux.
La loi organique du 25 février 1992 a institué les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire,
qui sont des personnalités extérieures nommées à la Cour de cassation pour une durée
limitée à 10 ans.
■ Missions
La Cour de cassation assure de deux façons la « bonne application de la loi ». Principalement, dans
le cadre d'un contrôle a posteriori des jugements et arrêts rendus en dernier ressort, et, accessoirement
en tant qu'organe consultatif exerçant une mission a priori d'interprétation du droit.
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