Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 54

52
L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
a) Une juridiction de cassation
Elle n'est pas un troisième degré de juridiction, mais se contente de juger en droit les jugements
ou arrêts qui lui sont déférés. Les questions de droit sont donc de sa compétence, mais
non celles relatives à l'appréciation des faits. Cette appréciation est en effet souveraine et n'appartient
qu'aux juges du fond. Ainsi la question de savoir si la preuve d'un agissement est bien
rapportée relève de l'appréciation des faits. Est par contre une question de droit celle de savoir
sur quelle partie au procès pèse la charge de la preuve.
La Cour de cassation vérifie donc que c'est la bonne règle de droit qui a été appliquée et que
celle-ci a été bien interprétée, ce qui impose de revenir sur la qualification juridique des faits.
Ceci montre que faits et droit sont souvent intimement liés et qu'il n'est pas toujours aisé de
distinguer ce qui relève du fait et ce qui relève du droit.
La Cour est saisie, par une partie au procès, d'un « pourvoi en cassation ». Toute partie au procès
peut former un tel pourvoi. Le procureur général de la Cour de cassation peut, lui aussi, saisir la
Cour. Tout arrêt de cour d'appel et de cour d'assises d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en
cassation, ainsi que les jugements des tribunaux judiciaires rendus en premier et dernier ressort
(donc portant sur des « petites » affaires). Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif (sauf s'il y a
eu condamnation pénale, et en matière de divorce).
Après avoir examiné le pourvoi en cassation, la Cour peut :
- rejeter le pourvoi et le jugement ou l'arrêt contesté devient définitif ;
- casser le jugement ou l'arrêt et renvoyer l'affaire devant un autre tribunal ou une autre cour
pour qu'elle y soit entièrement rejugée (en fait et en droit).
La juridiction de renvoi n'est pas liée par l'interprétation du droit faite par la Cour de cassation
(même si dans la très grande majorité des cas, la juridiction de renvoi adopte cette interprétation).
Si la juridiction de renvoi ne s'incline pas, un second pourvoi est possible, la Cour de cassation
juge alors en formation solennelle (assemblée plénière). À moins qu'elle ne soit convaincue de
l'interprétation faite par la juridiction de renvoi, elle cassera à nouveau et renverra l'affaire
devant une seconde juridiction de renvoi qui sera, elle, liée par les points de droit tranchés par
la Cour de cassation ;
- casser l'arrêt sans renvoi s'il n'est pas nécessaire d'apprécier à nouveau les faits (par ex. si la
Cour constate la prescription en matière pénale).
Le taux de cassation est de l'ordre de 20 %, en régression constante ces dernières années (6%
seulement en matière pénale).

Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e