Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 55

CHAPITRE 3 - Les juridictions supérieures
53
Cour de
cassation
1er Pourvoi en
cassaon
Cour d'appel
Appel
Tribunal judiciaire
Autre Tribunal judiciaire
3e Tribunal judiciaire
Autre Cour d'appel
Rejet
Cassaon
sans renvoi
2e Pourvoi en
cassaon
3e Cour d'appel
Affaire terminée
Cour de cassation
Assemblée plénière
Rejet
Cassaon
sans renvoi
Affaire terminée
b) Un organe consultatif
L'objectif de cette procédure instituée par une loi du 15 mai 1991 est d'assurer en amont la
bonne interprétation de la règle de droit, et d'éviter, autant que faire se peut, les longs cheminements
qui viennent d'être décrits. Il existe deux procédures, légèrement différentes, de saisine
de la Cour de cassation pour avis, l'une en matière civile, l'autre en matière pénale.
Ces procédures permettent aux juges du fond, de 1re
instance comme d'appel, de saisir la Cour de
cassation d'une demande d'avis à l'occasion d'un litige qui leur est soumis. Le Code de l'organisation
judiciaire (art. L. 441-1) pose néanmoins des conditions très rigoureuses, afin d'éviter la multiplication
incontrôlée de telles questions. De sorte qu'une dizaine d'avis seulement sont rendus
chaque année. La question de droit doit en effet répondre aux quatre conditions cumulatives
suivantes :
- être nouvelle ;
- présenter une difficulté sérieuse ;
- apparaître dans de nombreux litiges ;
- ne pas se poser dans le cadre d'un pourvoi pendant devant la Cour de cassation.
Si la Cour de cassation considère qu'une (ou plusieurs) condition n'est pas présente, elle refusera
de donner son avis. Ces avis étaient initialement rendus par des formations ad hoc de 9 juges.
Mais la loi du 18 novembre 2016 a posé le principe plus simple selon lequel c'est la chambre
compétente de la Cour qui se prononce sur les avis. Ainsi, une question en droit du travail sera
posée à la chambre sociale et une question de droit pénal sera transmise à la chambre criminelle.
Cassaon
avec renvoi
Cassaon
avec renvoi

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