Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 63

CHAPITRE 4 - L'apparition progressive de la juridiction administrative
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du champ des services publics, mais aussi la montée en puissance de la fiscalité ou le recours plus
fréquent à l'expropriation conduisent à la multiplication des décisions administratives susceptibles
de faire l'objet de recours. En 1952, le délai moyen pour juger une requête atteint 5 ans, ce qui
est manifestement déraisonnable.
■ La création des tribunaux administratifs
Le Parlement de la IVe
République tenta de s'emparer du problème, mais fut incapable de le traiter
jusqu'au bout, les débats s'enlisant rapidement. Il se contenta donc d'habiliter le gouvernement à
réformer le contentieux administratif, lequel adopta le 30 septembre 1953 un décret-loi avec un
double objectif. Le premier est bien entendu d'alléger la tâche du Conseil d'État, et le second de
maintenir un contrôle de celui-ci sur l'ensemble de la jurisprudence.
Les conseils de préfecture sont donc supprimés au profit de 24 tribunaux administratifs, qui ont
un ressort régional. Lesdits tribunaux deviennent donc les juges de droit commun du contentieux
administratif, mais le Conseil d'État se voit confier une triple fonction.
Il reste d'une part juge en premier et dernier ressort pour les décisions considérées comme les plus
importantes (notamment les décrets du Premier ministre ou les décisions dont les effets dépassent
le ressort territorial d'un tribunal). Il devient d'autre part, et c'est dorénavant son attribution principale,
juge d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs. Enfin, il est encore juge
de cassation, mais de façon marginale, à l'égard des jugements ou arrêts rendus par les juridictions
administratives spéciales comme la Cour des comptes.
Du point de vue de l'allégement de la charge du Conseil d'État, la réforme est un succès, puisque
10 ans plus tard, le délai de jugement devant le Conseil d'État est réduit à un an.
En 1973, est adopté un Code des tribunaux administratifs.C'est une codification à droit constant,
c'est-à-dire un rassemblement des textes existants non modifiés relatifs aux règles de procédure
applicables devant les tribunaux administratifs. C'est à la demande du Conseil d'État luimême
que celui-ci reste « hors code ». Il est en effet très attaché au rôle de création jurisprudentielle
qu'il s'est reconnu, non seulement sur le droit administratif lui-même, mais encore sur les
règles de procédure contentieuses.
■ La création des cours administratives d'appel
Néanmoins, le problème de l'engorgement des juridictions ressurgit au début des années
1970. Les tribunaux administratifs, comme le Conseil d'État (malgré un taux d'appel restant faible
inférieur à 20%) connaissent à nouveau un encombrement conduisant à rallonger substantiellement
les délais de jugement.

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