Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 66

64
L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
Toutefois, le remède à l'insuffisante indépendance d'une juridiction ne doit pas conduire à sa
suppression, mais à sa réforme, pour la rendre plus indépendante. C'est d'ailleurs la voie choisie
par l'exécutif qui a procédé, par un décret du 6 mars 2008, à la consécration de la séparation
entre les formations consultatives et juridictionnelles du Conseil d'État. Il reste incontestablement
encore beaucoup de chemin à parcourir, notamment en supprimant les allers-retours incessants
de nombreux membres du Conseil d'État entre l'Administration active et la juridiction.
■ Raisons idéologiques
Les idéologues libéraux ont tendance à nier le fait que la mission spécifique de l'Administration
(servir l'intérêt général) nécessite l'application de règles spécifiques devant une juridiction particulière.
L'Administration devrait être traitée comme les personnes privées par une unique
juridiction.
Il y aurait là une exception française. Mais ce qui était exact à la naissance de la juridiction administrative
ne l'est plus aujourd'hui. Le dualisme s'est progressivement imposé, sous des formes, il
est vrai, variables, dans près de la moitié des États du monde. Et même en Grande-Bretagne, une
cour administrative a été créée au sein de la haute cour.
Est ainsi défendue l'idée, plus ou moins poussée, d'une privatisation du droit de l'Administration.
Cela est concevable, et parfois déjà une réalité dans certains domaines comme les services
publics (avec l'introduction de la concurrence) ou la responsabilité des personnes publiques. Mais
ce ne l'est plus dès lors que l'on pénètre dans le champ des prérogatives spécifiques de l'Administration.
Lever l'impôt ou assurer l'ordre public est impossible sans prérogatives de puissance
publique, lesquelles impliquent une inégalité juridique entre personnes publiques et personnes
privées, et interdisent donc l'application du droit privé aux personnes publiques.
«L'égalité juridique entre personnes privées et l'Administration est un mythe » écrit à juste titre
D. Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d'État. Qu'on le veuille ou
non, le dualisme juridique existe. Dès lors, le dualisme juridictionnel a tendance à suivre.
4 La tardive consécration du dualisme juridictionnel
Les constitutions antérieures à celles de la Ve
République ne visent pas la dualité de juridictions.
Dans le texte constitutionnel de 1958, il n'est question que de la juridiction judiciaire, sous la
dénomination d'« autorité judiciaire » (art. 64 et s.). Si le Conseil d'État est mentionné aux articles
37, 38 et 39, c'est en tant qu'organisme consultatif du gouvernement et non en qualité de
juridiction. Il faut attendre la révision constitutionnelle de 2008 pour que le Conseil d'État soit

Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e