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L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
de la police, de l'urbanisme...). Il y a donc une forme de spécialisation, plus ou moins poussée
selon le nombre de chambres.
Les jugements sont rendus par une formation de la chambre réunissant trois de ses membres (un
président et deux conseillers). L'un des trois magistrats se voit confier l'instruction du dossier : c'est
le rapporteur, qui aura également la tâche de rédiger le jugement.
Le CJA (art. L. 3) pose le principe de la collégialité, mais les exceptions à cette collégialité n'ont
cessé de se multiplier (v. infra, p. 69).
Un rapporteur public (dénommé jusqu'en 2009 commissaire du gouvernement) est affecté à
chaque chambre, mais n'en fait pas juridiquement partie. Il exerce cette fonction pour une durée
déterminée. Il « doit exposer publiquement et en toute indépendance, son opinion sur les questions
que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent » (CJA, art. L. 7)
Sa mission consiste donc, en prenant à l'audience des « conclusions » orales à éclairer la formation
de jugement et à lui proposer, à la suite d'une analyse et argumentation développée, la solution
qui, selon lui, en conscience, s'impose en droit.
À la différence du procureur de la République devant la juridiction judiciaire (qui prend des réquisitions
et non des conclusions), le rapporteur public est tenu de conclure (sauf dans les matières
où il en est dispensé : CJA, art. L. 732-1), il n'est pas une partie au procès (ne saurait faire appel
s'il n'est pas suivi) et est un magistrat indépendant. Il n'assiste plus au délibéré. Le Conseil d'État
a jugé (12 mai 2022, nº444994) que l'intervention du rapporteur public est une « garantie fondamentale
accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Il existe trois types de formations solennelles, assez peu utilisées, ce qui est compréhensible pour
des juridictions de première instance. La formation plénière (tous les membres du tribunal), la
formation élargie (7 magistrats), et, depuis 2010, les chambres réunies (5 ou 7 membres). Ces
formations de jugement sont à ne pas confondre avec les audiences solennelles de rentrée des
tribunaux administratifs, qui n'ont pas d'attributions contentieuses.
■ Le président du tribunal et les formations à juge unique
a) Le président du tribunal
Il dispose d'abord de compétences propres, en tant que chef de juridiction, qui ne sont pas attachées
directement à sa qualité de juge. Il assure la direction des services, fixe les règles de fonctionnement
du tribunal qui complètent les règles de procédure juridictionnelle. Il établit le tableau
des experts auprès du tribunal. Il émet des propositions pour la désignation des rapporteurs
publics (désignés in fine par le vice-président du Conseil d'État), l'avancement des membres de sa
juridiction et la nomination et l'avancement des personnels du Greffe. Il occupe un rôle important

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