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CHAPITRE 5 - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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dans la rémunération dite « au mérite ». Il adresse au ministre de la Justice un rapport annuel sur
le fonctionnement du tribunal, et il assure naturellement des tâches de représentation officielle.
Il reste cependant également un juge. Il préside une chambre et siège donc en formation de jugement.
Il est en principe juge des référés, mais peut déléguer tout ou partie de cette mission. Il est
enfin juge unique sur les affaires de moindre importance, mais délègue là encore en pratique
cette mission.
b) Les présidents de chambres
Ces magistrats sont désignés par le président du tribunal.
Les présidents de chambres dirigent l'instruction des requêtes affectées à cette chambre : désignation
du rapporteur, prononcé de la clôture de l'instruction, fixation de la date d'audience. Il assure
en outre la police de l'audience, distribue la parole, peut faire évacuer la salle en cas de trouble.
c) Les juges uniques
La collégialité n'étant malheureusement pas une exigence de la Convention européenne des droits
de l'Homme (art. 6 § 1), il est donc facile d'y déroger par une simple disposition législative. Pour
des raisons d'économies budgétaires, les formations à juge unique se sont multipliées au détriment
de la collégialité.
Depuis 1995, pour les affaires considérées a priori comme simples ou présentant un enjeu mineur,
le CJA (art. R. 222-1 et R. 222-13) prévoit qu'elles sont jugées à juge unique, par un juge désigné
par le président du tribunal (ou lui-même s'il le souhaite). Ces affaires sont notamment les litiges
relatifs aux déclarations de travaux, aux pensions des fonctionnaires, à la redevance audiovisuelle
ou encore à l'engagement de la responsabilité de l'administration lorsqu'une somme inférieure à
10 000 € est réclamée.
Depuis 2000, les affaires de référés sont jugées à juge unique et non plus en formation collégiale
(et la possibilité d'appel a été supprimée).
En outre, c'est également un juge unique qui donne acte des désistements des requérants,
prononce des non-lieux à statuer, rejette des requêtes manifestement irrecevables, ou manifestement
infondées (CJA, art. R. 222-1-7º) ce qui élargit considérablement le champ d'intervention du
juge unique. Dans ces cas-là, le juge unique statue sans audience publique.
Dans certains tribunaux, ce sont aujourd'hui plus de 50% des décisions qui émanent d'un juge
statuant seul.
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