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L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
■ Le secrétariat-greffe
Un secrétariat-greffe est composé au minimum d'un greffier en chef et d'un ou plusieurs greffiers
ainsi que d'agents administratifs. Il assure, sous l'autorité du président, le secrétariat du tribunal : il
opère une vérification sommaire des requêtes et exige les éventuelles pièces complémentaires
(notamment les statuts et délibération habilitant la personne physique à représenter une personne
morale) ; il transmet les requêtes et mémoires aux parties et met ainsi en œuvre concrètement le
principe du contradictoire.
■ Les attributions
a) Attributions contentieuses
Tandis que les conseils de préfecture n'avaient que des attributions spéciales, énumérées limitativement
par la loi du 28 pluviôse an VIII, les tribunaux administratifs sont devenus les juridictions
administratives de droit commun (CJA, art. L. 211-1). Tous les contentieux administratifs qui ne
sont pas dévolus au Conseil d'État en premier et dernier ressort ou à une juridiction spéciale relèvent
des tribunaux administratifs en 1re
instance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire,
sauf quelques cas particuliers (engagement de la responsabilité de l'État notamment).
Ainsi, ils jugent notamment des litiges relatifs à l'engagement de la responsabilité (réparatrice ou
« civile », mais non pénale) des administrations, aux contrats administratifs, à certaines élections,
aux décisions en matière d'urbanisme, aux déclarations d'utilité publique, aux actes de police
administrative. Plus généralement, ils jugent de la légalité de toute décision administrative.
Le tribunal compétent est, sauf exceptions, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a
pris la décision attaquée.
Certains tribunaux ont en outre acquis des compétences particulières. Il en va ainsi principalement
du tribunal administratif de Paris, qui se voit attribuer les litiges qui ne relèvent de la compétence
territoriale d'aucun tribunal. Plus récemment, le tribunal administratif de Nantes a hérité des
contentieux des refus de visas et de naturalisations.
b) Attributions consultatives
L'article R. 212-1 du Code de justice administrative dispose que les tribunaux administratifs
« peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets »
de département. C'est une formation collégiale de trois membres du tribunal, dont le président ou
son délégué, qui statue sur ces questions.

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