Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 73

CHAPITRE 5 - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Cette compétence, conçue comme une possibilité de consultation juridique, est peu utilisée (10
à 15 demandes annuelles par tribunal en moyenne), les préfets se montrant sans doute trop sûrs
d'eux dans l'interprétation du droit qu'ils effectuent.
2 Les cours administratives d'appel
La création des tribunaux administratifs a permis de désengorger le Conseil d'État, mais l'amélioration
de la situation fut de courte durée, la haute juridiction se trouvant à nouveau submergée par
les appels. Une loi du 31 décembre 1987 a donc créé 5 cours administratives d'appel, mises en
place au 1er
créées depuis à Douai, Marseille, Versailles et Toulouse (cette dernière en 2022). Elles sont toutes
situées en métropole, les cours de Paris et Bordeaux se partagent les appels provenant des TA
d'outre-mer. Les cours rendent environ 35 000 arrêts par an.
■ Organisation et fonctionnement
L'organisation et le fonctionnement des cours administratives d'appel sont calqués sur ceux des
tribunaux administratifs. Seules quelques brèves remarques seront donc nécessaires.
Les cours, à la différence des tribunaux, sont présidées par un conseiller d'État. Mais les autres
membres des cours appartiennent au même corps de la fonction publique que les magistrats des
tribunaux administratifs.
Les cours sont divisées en chambres dont le nombre est fixé par décret. De 4 (pour la cour de
Douai) à 10 (pour la cour de Paris). Elles constituent également les formations d'instruction et de
jugement. Chaque chambre doit comporter au moins trois membres, mais c'est le président de la
cour qui en fixe le nombre.
Initialement, la formation de jugement ordinaire comprenait 5 juges, elle a été, dès 2001, limitée à
3 juges issus d'une même chambre, l'un d'entre eux étant désigné comme rapporteur. Toutefois,
« lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie », une formation solennelle dite élargie
réunit 5 conseillers dont un provenant d'une autre chambre. Dans tous les cas, un rapporteur
public s'ajoute à la formation de jugement. Il n'y a pas (encore ?), en appel de cas dans lesquels
le rapporteur public est dispensé de formuler des conclusions.
Il existe également deux autres formations solennelles. La traditionnelle formation plénière qui
statue sur les affaires auxquelles la cour veut donner un retentissement particulier. Il s'agit en principe
d'une innovation jurisprudentielle ou d'une question de droit nouvelle. Elle comprend au
moins 7 membres, ou plus selon le nombre de chambres (dont le président de la cour et tous les
présidents de chambres). Les chambres réunies, formation créée en 2010, moins solennelle que la
janvier 1989 : Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris. Quatre autres cours ont été

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