Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 87

CHAPITRE 7 - Le Conseil d'État
85
contentieux) en abordant entre autres les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions
juridictionnelles. Ce rapport annuel développe également des analyses sur un thème déterminé.
D'autre part, elle attire l'attention de l'exécutif sur des réformes à élaborer qui lui paraissent
souhaitables au regard de l'intérêt général. Enfin, elle doit s'assurer de la bonne exécution des
décisions de justice en intervenant auprès des administrations concernées.
Les 5 sections qui se consacrent à l'examen des textes gouvernementaux délibèrent sur les avis
préparés par un rapporteur désigné par le président, en formation ordinaire composée de
5 conseillers d'État. Mais lorsque l'importance de l'affaire le justifie, le président de la section
peut réunir la formation plénière qui comprend tous les membres de la section (entre 20 et 35). Il
est fréquent que le projet de texte entre dans les attributions de plusieurs sections, auquel cas le
vice-président du Conseil d'État peut décider de soumettre l'affaire à deux sections réunies. Audelà,
il est institué une commission spéciale au sein de laquelle chaque section concernée est
représentée.
Les séances ne sont pas ouvertes au public. Le rapporteur y présente son rapport, son projet d'avis
sur le texte, et une discussion a lieu entre les membres de la section et les commissaires du
gouvernement qui représentent directement les ministres concernés.
■ Les attributions contentieuses
Ces attributions sont dévolues à la section du contentieux, qui exerce l'activité la plus intense de
toutes les sections du Conseil d'État en rendant environ 10 000 décisions juridictionnelles chaque
année (chiffre en légère baisse ces dernières années). C'est pourquoi elle compte le plus grand
nombre de membres du corps du Conseil d'État, environ 250.
a) Un juge de cassation
Depuis la création des cours administratives d'appel en 1989 et leur montée en puissance progressive
jusqu'en 1995, la section du contentieux du Conseil d'État est devenue à titre principal une
juridiction de cassation. Dans ce cadre, le Conseil d'État juge les arrêts rendus par les cours
administratives d'appel qui lui sont déférés, mais aussi les arrêts des juridictions administratives
spéciales, et les nombreux jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier
ressort (c'est-à-dire privés de toute possibilité d'appel).
Le Conseil d'État est censé ne porter son examen que sur les questions de droit, à la manière de la
Cour de cassation. Ce qui exclut de revenir sur l'appréciation des faits. Mais afin de pouvoir continuer
à exercer un contrôle suffisant sur la jurisprudence rendue au fond, il n'hésite pas à adopter
une conception étendue de la dénaturation des faits et de la qualification juridique des faits. Il se
reconnaît même la possibilité de vérifier la matérialité des faits. Pour la même raison, il statue très

Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e