Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e - 96

94
L'ESSENTIEL DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
-----------------------------------------------------------------------------------------Jacques
Mézard
François Pillet
Michel Pinault
Homme politique
Sénateur/Avocat
Conseiller d'État
Pdt Rép. - 2019
Pdt Sénat - 2019
Pdt Sénat - 2016
La nomination est un acte discrétionnaire, sans condition de diplôme ou de profession (à la différence
de la plupart des autres cours constitutionnelles européennes). Ce ne sont donc pas des
hauts magistrats professionnels recrutés par concours ou avancement en fin de carrière.
Néanmoins, les autorités chargées de leur désignation veillent à y nommer, en grande partie, des
juristes et d'anciens hauts magistrats. Dans le passé, des professeurs de droit prestigieux, comme
Georges Vedel ou Robert Badinter (même s'il est plus connu en sa qualité d'avocat), y ont également
siégé, tel n'est plus le cas actuellement.
Les nominations intervenues en 2022, bien que parfaitement légales, ont donné lieu à polémique :
le président de la République a nommé une de ses ministres, qui fut longuement sénatrice et a
donc contribué à l'élaboration des lois qu'elle pourrait être amenée à juger ; le président de
l'Assemblée nationale a désigné certes, une magistrate judiciaire, mais qui n'est pas étrangère au
classement sans suite d'une plainte le concernant, et qui fut directrice de cabinet du ministre de la
Justice ; quant au président du Sénat, il a désigné un conseiller d'État qui fut quelques années plus
tôt son directeur de cabinet.
La décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2023, validant la procédure, tout à fait particulière,
d'adoption de la réforme des retraites a pu être considérée comme excessivement politique.
Néanmoins, dès janvier 2024, le même Conseil n'a pas hésité à annuler un nombre important
de dispositions de la très controversée loi « Immigration ». Dès lors, une partie de la classe
politique a dénoncé un « gouvernement des juges ». En réalité, le Conseil constitutionnel a fait
preuve d'une grande prudence dans le contrôle de cette loi « immigration » puisque la plupart
des articles annulés l'ont été pour des considérations de forme (« cavaliers législatifs »), et qu'il
aurait été parfaitement possible, pour le Parlement, de les réintégrer dans un autre texte, ce qu'il
n'a pas voulu faire.
Plus généralement, se pose la question de l'indépendance de ces membres à l'égard de l'autorité
politique qui les a nommés. Il faut constater que, en tout cas jusqu'en 2022, toutes les personnalités
politiques qui ont été nommées au Conseil constitutionnel avaient terminé leur carrière politique
(Robert Badinter se fit néanmoins élire au Sénat après son mandat au Conseil constitutionnel).
En outre, le mandat d'une durée de 9 ans est non renouvelable, de sorte qu'il est inutile
de chercher à plaire au pouvoir politique pour espérer être reconduit dans ces fonctions.
L'article 57 de la Constitution rend incompatible la fonction de membre du Conseil avec celle de
Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'organisation juridictionnelle - 5e
