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CHAPITRE 8 - Le Conseil constitutionnel
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ministre ou de parlementaire et la loi organique du 19 janvier 1995 impose une incompatibilité
avec tout mandat électoral et poste de responsabilité au sein d'un parti politique.
Il faut ajouter que l'article 56 de la Constitution prévoit que sont également membres du Conseil
constitutionnel « à vie » les anciens présidents de la République. Les mêmes incompatibilités
s'imposent toutefois à eux, de sorte que ceux qui poursuivent une carrière politique ne peuvent
en principe y siéger. En fait, seuls trois anciens présidents à ce jour ont utilisé ce droit : V. Giscard
d'Estaing, J. Chirac (moins de 4 ans) et N. Sarkozy (8 mois).
2 Les compétences du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est principalement connu pour être le juge de la conformité des lois aux
normes constitutionnelles. Mais il n'est pas que cela, ses autres attributions sont relativement
nombreuses.
■ Le contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel n'est pas la seule juridiction à effectuer un contrôle de constitutionnalité,
puisque les juridictions ordinaires peuvent contrôler la conformité des décisions administratives
à la Constitution. Il n'est pas non plus la seule juridiction à contrôler les lois, puisque les juridictions
administratives et judiciaires sont habilitées à en contrôler la conformité par rapport aux
traités internationaux. Par contre, le Conseil constitutionnel est la seule juridiction à pouvoir
contrôler pleinement la conformité de la loi aux normes constitutionnelles.
a) Le contrôle de constitutionnalité des lois
Le contrôle traditionnel des lois, dans le cadre prévu par l'article 61 de la Constitution, est un
contrôle a priori,c'est-à-dire qu'il intervient avant la promulgation de la loi et avant son application.
Ce type de contrôle présente donc également un caractère abstrait, car effectué en dehors
de toute difficulté d'application de la loi et opposant deux normes plutôt que deux parties au
procès.
Saisi dans ce cadre d'une loi adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel peut rejeter la
requête en déclarant la loi conforme à la Constitution. Cette décision constitue un « brevet de
constitutionnalité » pour la loi, mais attention, il ne s'agit pas pour autant d'un brevet de validité
juridique, car le Conseil n'examine pas la conformité aux traités internationaux.
Le Conseil peut également annuler la loi, en tout ou en partie, s'il l'estime contraire à la Constitution.
Les annulations sont presque toujours partielles (concernant un ou plusieurs articles, voire
une partie seulement d'un article). En ce cas, le président de la République peut promulguer la

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