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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Loi nº 2019-744 du 19 juillet 2019
Avant 2019, l'article 227-19 du Code de commerce prévoyait que les clauses de rachat forcé
ne devaient être adoptées et modifiées que par décision unanime des associés.
Depuis 2019, une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes
prévues par les statuts est suffisante.
Il ne s'agit pas d'une « exclusion » à proprement parler, qui est prévue en cas de changement
de contrôle d'une société associée (C. com., art. L. 227-17) mais d'un rachat forcé.
L'objectif est de permettre un fonctionnement plus régulier de la structure sociale en cas de
blocage par des associés minoritaires.
Une procédure établie dans les statuts et une justification importante reste toutefois le principe. En
effet, l'associé écarté et dont les actions seraient rachetées, bénéficie de la protection prévue à
l'article L. 227-18 du Code de commerce selon lequel, si les statuts ne précisent pas les modalités
du prix de cession des actions lorsque la société met en œuvre une clause introduite
en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre
les parties ou, à défaut, par expertise. Enfin, le droit d'insérer dans les statuts de la société des
clauses de « buy or sell » (achat d'actions fondé sur une promesse de vente) ou de « standstill »
(engagement de non-augmentation de la participation par les associés actuellement parts au
pacte d'actionnaires) a été reconnu par la jurisprudence.
Le pacte d'associés (ou d'actionnaires)
Afin d'éviter les guerres de pouvoirs ou les mésententes, les associés d'une société (anonyme,
par actions simplifiée voire civile), peuvent conclure un accord visant à « organiser le pouvoir
au sein de la société » en prévoyant par exemple une participation, directe ou indirecte, à la
gestion ; ou accentuer un pouvoir de vote.
Cet accord est généralement extrastatutaire afin de rester confidentiel. Toutefois, un
« pacte » peut simplement prendre la forme d'une clause particulière négociée, tel qu'un
agrément de nouveaux associés, une inaliénabilité des actions, une préemption ou un rachat
à terme (v. supra). Il convient également de noter que si un pacte prévoit des clauses
extrastatutaires, ces dernières ne peuvent déroger aux statuts (Cass. com., 12 oct. 2022,
nº21-15382).
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