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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
La souveraineté des statuts dans la SAS confirmée
Un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. com., 20 nov. 2019, nº18-17787) démontre encore
l'importance des statuts dans la direction et l'administration de la SAS. En l'espèce, une clause
(prévoyant une réduction du prix de cession des droits sociaux attachés à la personne du cédant
confirmée dans ses fonctions d'administrateur) n'a pas trouvé vocation à s'appliquer du fait
que la société ait été transformée en SAS et que les « nouveaux statuts » ne faisaient aucune
mention d'un Conseil d'administration dans la direction de la structure mutée.
Cet arrêt confirme l'arrêt de principe du 25 janvier 2017 (Cass. com., 25janv. 2017, nº1428792),
retenant que « seuls les statuts de la [SAS] fixent les conditions [de direction] ».
4 Fonctionnement
La SAS comporte au minimum deux associés (C. com., art. L. 227-1).
Rapports au sein de la SAS
Entre associés
Les statuts de SAS ne peuvent pas priver un
associé de son droit de participation et de
vote dans les assemblées délibératives
(Cass. com., 23 oct. 2007, nº 06-16537).
Avec les dirigeants
Les dirigeants sont désignés dans les statuts ou par un acte
ultérieur des associés (C. com., art. L. 227-1), de même que la
rémunération et la procédure de révocation.
En outre, le directeur général d'une SAS peut être révoqué sans
juste motif, dès lors que les statuts ne prévoient pas une telle
nécessité pour révoquer le dirigeant (Cass. com., 9mars 2022,
nº19-25795).
Exercice des pouvoirs au sein de la SAS
- Dans la SAS, les associés ne disposent pas
de droit d'information spécifique ou
permanente : les dispositions relatives à
l'information dans les SA sont expressément
exclues du régimedelaSAS par laloi
(C. com., art. L. 227-1).
- Ce sont les statuts qui doivent librement
définir ces points.
- Certaines décisions collectives sont le
- La société est dirigée par un président (C. com., art. L. 227-1)
personne physique ou personne morale (C. com., art. L. 227-7) ;
ce dernier point renforce l'attractivité de la SAS par rapport à la
SARL (v. infra).
- Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a
été nommé pour une durée déterminée, son mandat n'est
pas tacitement reconductible. Ainsi, la survenance du
terme sans reconduction exprès induit son passage dans la
direction de fait, sans qu'il ne puisse invoquer sa
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