Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sociétés - 6e - 30

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
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titres représentants le capital d'une société. La dernière catégorie est particulièrement
utilisée en pratique pour les opérations de restructuration et de fusion.L'apport de titres à
une holding notamment, crée un report d'imposition (CGI, art. 150-O B ter) pour les
apporteurs contrôlant la holding ou un sursis d'imposition (CGI, art. 150-O-B), applicable
automatiquement. Cette opération nécessite de prévoir dans le contrat d'apport le régime de
faveur applicable ; et d'enregistrer l'acte auprès de l'administration fiscale après la réalisation
de l'opération d'apport. Le 7 décembre 2022, le Fisc a publié au BOFiP RPPM deux rescrits
relatifs au report d'imposition visant à clarifier la question de l'expiration du report des plusvalues
assimilées à une cession lors de l'acte d'apport à la holding par les actionnaires qui la
contrôle. La notion de contrôle est très vaste mêlant des notions fiscales et commerciales.
Néanmoins, la définition présumée (disposition directe de 40% des droits de vote ;C. com.,
art. L. 233-3 II) ou donnée par le Code de commerce (art. L. 233-3 I. ; soit 1º la détention d'une
fraction du capital conférant la majorité des droits de vote ; soit 2º la disposition seule de la
majorité des droits de vote ; soit 3º la détermination en fait, par les droits de vote, de son
emprise sur l'assemblée générale de la société ; ou encore, 4º lorsque l'associé ou actionnaire
dispose du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres d'un organe
d'administration, de direction ou de surveillance de la société) est souvent celle retenue.
- Les apports en nature peuvent être libérés immédiatement après leur réalisation. En effet, un
arrêt visé de l'article 1873 du Code civil (relatif aux sociétés créées de fait) va dans ce sens
(Cass. com., 4mai 1981, nº 78-15882).
- L'article 1843-3 du Code civil énonce que l'apport en nature peut être :
* en pleine propriété, avec transfert définitif de propriété d'une personne A (physique ou
morale) à la société nouvellement créée,
* en usufruit, par concession pour les besoins de l'activité,
* ou en jouissance, par mise à disposition temporaire du bien.
- Le titre IX du Code civil rappelle également que :
* le transfert des droits associés à la chose transmise a pour conséquence que l'apport en
nature soit garanti à la société comme dans une vente,
* certains apports (tels que les immeubles) donnent lieu à une publication,
* enfin, l'apport d'une créance doit respecter les exigences du nouvel article 1381 du Code civil.
En
industrie
- L'apport en « industrie » est l'apport en « savoir-faire » ; il représente les connaissances
techniques qu'un associé met à disposition d'une société.
- L'apport en industrie est autorisé dans les SARL depuis 2001 et depuis la loi nº 2008-776 du
4 août 2008 dans les SAS. Depuis la suppression du capital minimum, les SAS peuvent émettre
des « actions inaliénables résultant d'apports en industrie » (C. com., art. L. 227-1).
- La loi du 19 juillet 2019 a toutefois supprimé une partie de l'alinéa 4 de l'article L. 227-1 du
Code de commerce relatif à l'évaluation obligatoire à terme défini des actions représentant
des apports en industrie. Désormais, afin de réduire les coûts pesant sur les « petites SAS »
(Rapport nº 657 du Sénat, 1er
juin 2016), l'évaluation des apports en industrie n'est plus
obligatoire (à la constitution ou au cours de la vie sociale).
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